Le Régime Juridique Du Fonctionnaire

3 Le choix du régime juridique de travail Document introductif Choisir un régime juridique de travail 1 A partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on

Chapitre III : le choix du régime juridique de travail Le choix d’un régime juridique de travail nécessite de bien analyser les droits et les obligations qui leur sont attachés. I) Le choix du régime juridique du salarié a. Les droits et les obligations du salarié Voir Synthèse page 31 b. Les clauses particulières du contrat de travail (Au-delà… du contexte économique) Voir synthèse page 31 Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique

(Droit) CH2 : Les différents régimes juridiques du travail L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques

1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle I. Les elements du choix de l’activité professionnelle Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné :

Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. • Qu’est-ce qui caractérise chacun de ces régimes ? • Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ? I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du

CHAPITRE 1 L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (exercices) I Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaires et constitutionnels (Document 1 page 6) 1. En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation

personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES

emploi de travailler et de s'établir dans un état membre que dans son pays d’origine. Il a la liberté de circulation dans l'union européenne. Pour facilite le droit a la circulation les règlements communautaire ont mis en place une coordination les régimes de sécurité sociale. Le droit a l'emploi doit être entendu comme la possibilité de gagner sa vie et non comme la faculté d'exiger un travail au prés de l’état la difficulté de trouver un travail. B) La liberté personnelle. Elle recouvre le principe

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui choisit d’avoir une activité professionnelle aura le choix entre 3 régimes juridique : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ils ont chacun des modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et