Le Rôle De La Cjue

procédure contradictoire, est de 2 mois. En définitive, en un an, la QPC apparaît comme une procédure attractive, rapide et efficace. 1. 2 - QUELQUES RESULTATS CONCRETS POUR L’ETAT DE DROIT Le filtre exercé par les juridictions suprêmes a joué son rôle de manière satisfaisante : la réforme ne devait conduire ni à un blocage du Conseil constitutionnel, qui aurait été submergé par les QPC, ni à un filtrage excessif des questions. Les questions qui ont effectivement été renvoyées au Conseil constitutionnel

coopération. Diverses organisations de coopération. 6 Etats européens vont créer des communautés. Impulsion américaine: Plan Marshall: permet la coopération économique: plan d’aide aux Etats européen pour reconstruction économique: les USA jouent rôle de catalyseur dans construction européenne. On a une réaction des USA qui vise 2 objectifs: Aider les Etats européens à se reconstruire (aide financière), les américains ont besoin d’écouler leur surplus: ils ont besoin d’exporter objectif politique

l'UE. C'est un argument propre. Il y a un IG purement communautaire, invoqué par le juge communautaire, alors il y a une fonction intégrante. §1 La fonction dérogatoire de l’intérêt général Arrêt du 20 févr 1979, Rewe Zentral, Cassis de Dijon : la CJUE a dit pour la 1ère fois qu'un Etat peut invoquer des EIIG pour justifier des prestations, des mesures apportant des restrictions notamment à la libre circulation des marchandises. Faits de l'arrêt … On se retrouvait en fin de compte avec une MEERQ

cour de justice de l’UE et la cour européenne des droits de l’Homme. La CJUE a remplacé la cour de justice des communautés européennes depuis le traité de Lisbonne. C’est une institution de l’UE. Elle a donc pour mission de contrôler la bonne application de droit de l’UE par les Etats membres. Son siège est à Luxembourg. Chaque juge de droit national est juge de droit commun du droit de l’UE mais son juge suprême est la CJUE. En dernier recours, c’est le juge de Luxembourg qui tranche les litiges

bien des compétences exclusives. Elle a bien des institutions qui lui sont propres. L'exécutif est le Conseil Européen et la Commission Européenne. Au niveau législatif, le Parlement Européen avec le Conseil des ministres et au niveau judiciaire, la CJUE. L'autre ordre juridique est celui des États fédérés qui eux-mêmes ont une Constitution et trois pouvoirs qui leur sont propres. III) L'UE est une Union conventionnelle d'Etats souverains. Une Union alors fondée sur des traités et ses objectifs

l’impérium de l’Etat car il saurait être délégué à un simple particulier. On ne pourra recourir à la force publique pour faire exécuter la décision. Le tribunal arbitral n’a donc aucun moyen de contrainte. C’est pourquoi le juge se voit accorder un certain rôle dans l’exécution de la sentence. Il ne va pas la prononcer mais va concourir à son exécution. Lorsque que la partie condamnée par le tribunal s’y oppose, il est possible de s’adresser au TGI qui statuera à juge unique et qui délivrera la force exécutoire

administrative antérieure (II) et montre ainsi certaines limites. I. Une décision respectueuse de certains principes constitutionnels français Afin de fonder sa décision et de confirmer sa prise de position, le Conseil d’Etat reformule dans cet arrêt le rôle et les responsabilité du juge administratif, mis en exergue face à une double exigence (A), mais se base surtout sur l’apport considérable de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (B). A) Le juge administratif, juge communautaire de droit

droit de la directive méconnu qui est transposé par l'acte qui est vérifié par le JA). S'il y a un équivalent donc contre l'acte, alors le juge peut statuer la non-conformité de l'acte donc de la directive. S'il y a un doute le juge peut saisir la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle. S'il n'y a pas d'équivalent, le juge peut statuer la conformité de l'acte. En gros : Directive de l'UE --> pour que cela soir reconnu dans le droit interne, il faut un acte de transposition (loi ou décret

des juges. Section Préliminaire: Rôle des juges dans la garantie du respect des normes européennes Paragraphe 1: Effectivité garantie dans l’ordre juridique de l’UE par la CJUE Les traités prévoient 2 types de compétence juridictionnelle de la CJUE: - compétence préjudicielle - compétence contentieuse classique A) Compétence préjudicielle Par laquelle la CJUE assure l’unité d’interprétation du droit. Dans le cadre de cette compétence la CJUE n’est pas saisie directement par des

Européenne Le Rôle de la Cour de Justice Européenne Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de justice Européenne (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE) assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme Composition et fonctionnement de la Cour de Justice La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe