Le Rôle De La Cjue

l’avocat n’est pas visé pénalement par ce secret (art 111-4 du Code pénal, principe d’interprétation stricte de la loi pénale), il doit connaître des devoirs déontologiques. B. La levée du secret professionnel Les exceptions complexifient le rôle de l’avocat car il lui appartient de savoir où commence et où s’arrête le devoir de silence. Si le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps, il reçoit deux atténuations consacrées par l’article 4 du décret du 12 juillet 2005

constitutionnel qui n' appartient à aucune juridiction. Il a pour mission de contrôler la conformité des lois à la constitution. Il existe 2 juridictions supra national, la cours européenne des droits de l’homme (CEDH) et la cour dejustice de l’Union européenne (CJUE).B-Les compétences des différents jugesDans l’ordre judiciaire, les juges sont habilités à rendre des jugements comportant soit desamendes ou des peines de prison. Les tribunaux de police sont compétents pour les contraventions, les tribunaux correctionnels

loi et de juridictions). Pour ces traites, la tendance est d’écarter la condition de réciprocité. La règle du traité devient le droit commun dans le pays concerne. Ces traites multilatéraux sont en grande partie élabores par la C de la Haye. b) Le rôle de la Conférence de la Haye La conférence a été créée en 1913 pour unifier le DIP. Elle a élaboré environ une 20aine de conventions en vigueur aujourd’hui. La conférence intervient dans tous les domaines : la protection des enfants, les relations

et la Constitution Cette question est très controversée et se pose avec une acuité particulière s’agissant du droit communautaire. Les points de vue du juge communautaire et du juge interne semblent en effet difficilement conciliables... Pour la CJUE, le droit communautaire prime l’ensemble des normes nationales, y compris les normes constitutionnelles (cf arrêt Costa). En droit interne cependant, d’après l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire

représentant de chacun des 6 Etats membres de la CECA, pour renforcer le caractère supranational, on admet quelques personnalités, au nombre de 3 pour avoir 9 membres au final. 1er Pdt : Jean Monnet, remplacé en 1959. Cet organe d’intégration joue un rôle fondamental dans la CECA. On a ensuite un Conseil des Ministres, différent du Conseil de l’Europe (47 Etats). Cette institution gouvernementale va siéger à Bruxelles. La Haute Autorité n’agit qu’avec l’accord du Conseil des Ministres. On aura également

brevetables. Brevetabilité du vivant, alors qu’art.53 de convention brevet européen interdit brevet inventions portant sur produits corps humain, végétal ou animal. Mais biotechnologiques -> encourage investissements étrangers, innovation, R&D. La CJUE, Monsanto, 2007 : l’enseignement est brevetable, pas l’être vivant lui-même. Limite brevetabilité. L’UE a écarté les inventions mises en œuvre par ordinateur du domaine de brevetabilité, mais sans préciser. L’office européen des brevets a profité

constitutionnelles sans effet sur les actes de l’administratifinistration 1) Des normes dépourvues de valeur contraignante 2) La remise en cause de l’effectivité des normes constitutionnelles. 12/10/11 Dissertation : le rôle du juge administratif dans l’application des normes internationales en droit interne. Séance 5 : 4 questions sur les séances (droit international + constitution) Droit international et droit administratif I) Le juge administratif et le

car ils sont formés différemment. Mentalités également ≠ Droit privé : les tribunaux judiciaires : * La cour de cassation Droit public : les tribunaux administratif * Le conseil d’état L’organisation des études universitaires joue aussi un rôle. Les 2 sont séparés, choix à faire. Les juristes ont conscience d’être des publicistes ou des privatistes. Spécificité française, plus de proximité entre les 2 dans les autres pays. Il y a cependant des exceptions : juges de droit public appliquent

l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État >>>>>>>> « 4éme degré : CEDH ou CJUE Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision . (Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction. Une

est l’acteur majeur de la scène internationale délaissant au second plan les individus. Néanmoins, réduire la scène internationale ces seuls acteurs serait omettre un acteur important : l’organisation internationale. En effet, celles-ci jouent un rôle sur la scène internationale tout en disposant d’un accès limité au prétoire international par le mécanisme de l’avis consultatif. En effet selon l’article 96 du statut de la CIJ, les organisations internationales peuvent demander des avis à la Cour