Le Rôle De La Cjue

aux règles visant à protéger le salarié PP3 : La négociation collective est un élément important pour le droit du travail PP4 : Les juridictions administratives (Conseil d’Etat), judiciaires (Cour de Cassation) et communautaires (CJUE : cour de justice de l’UE) = rôle important La subordination juridique : critère déterminant PP1 : La relation de travail est liée par un contrat de travail PP2 : Tout travail ne suppose pas la subordination à un employeur ex : travail indépendant PP3 : Les

constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi préjudiciel devant la CJUE (II) ce qui renforce les droits et libertés fondamentaux des individus. I. La QPC : aboutissement inévitable de la jurisprudence du Conseil d’Etat, davantage protecteur. Le Conseil d’Etat

km2. Les institutions exercent plusieurs fonctions. La commission est composée de 27 commissaires, elle défend l’intérêt général communautaire. C’est elle qui saisit la CJUE, elle a une légitimité intégrative. Le Parlement européen est élu au SU depuis 1979. La CJUE englobant la cour de justice et le tribunal. Rôle fondamental dans la construction de l’Europe. Le conseil des ministres ou « conseil » n’est pas permanent, sa composition varie, puisqu’il se réunit en fonction des besoins

Abréviations utilisées SIG : Services d’intérêt général SSIG : Services sociaux d’intérêt général SIEG : Services d’intérêt économique général SNEIG : Services non économiques d’intérêt général CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne 2 INTRODUCTION Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun une Europe politique et sociale. Le protocole social

liberté d’expression Droits des travailleurs : liberté syndicale, droit de grève… Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes en droit du travail : Niveau international : OIT (création : 1979 par Traité de Versailles / rôle : adopte des conventions -> valeur de traité après ratif) Niveau européen : CEDH (art. 4 – interdiction du travail forcé ; art 8 – VP ; art.9 – liberté de religion ; art. 10 – liberté d’expression ; art.11 – liberté syndicale) Charte des droits fonda

serviteur de la loi B) Les normes constitutionnelles sans effet sur les actes de l’administratifinistration 1) Des normes dépourvues de valeur contraignante 2) La remise en cause de l’effectivité des normes constitutionnelles. 12/10/11 Dissertation : le rôle du juge administratif dans l’application des normes internationales en droit interne. Séance 5 : 4 questions sur les séances (droit international + constitution) Droit international et droit administratif I) Le juge administratif et le droit international

mœurs, ce qui veut dire que ce qui était condamnable avant ne l'est pas forcément à l'heure actuelle. (→ l'enfant né hors mariage, le divorce, l'adultère...). 4. La règle de droit face à la religion 1804 : création du Code civil La religion jouait un rôle important dans l'élaboration des règles juridiques. Cette convergence entre droit et religion à été ébranlée par la séparation de l'église et de l'Etat (9 décembre 1905). Avec cette loi, on inverse la tendance en rendant les affaires religieuses du

regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet d’agir ds les domaines qui servent l’IG. Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de la légalité ont joué un rôle réduit comparé au dt privé. Les principes essentiels en DA ont ainsi été formés par la jurisprudence , à travers les arrêts du CE. Auj néanmoins, les sources st essentiellement écrites , en raison d’une

était le principe de la primauté de la nationalité la plus effective. Est-il plus belge ou turc ? Langue, conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre

accessible(B). A/Contrôle politique renforcé 1. La prise en compte du rôle des parlements nationaux C'est en effet la première fois que la contribution des Parlements nationaux au « bon fonctionnement » de l'Union se trouve mentionnée dans le corps des traités Consiste à leur rendre des pouvoirs, sorte de compensation de ce qui leur avait été enlevé en terme de compétences Le protocole sur le rôle des Parlements nationaux étends leur droit à l'information : Directement destinataires