Le Rôle De La Cjue

des questions litigieuses. Arbitre sur les questions litigieuses. Dès lors qu’on n’arrive pas à résoudre une crise, c’est le conseil européen qui règle les litiges Il va jouer un rôle dans certains domaines : * Domaine de la politique étrangère : c’est le haut représentant qui s’occupe de cela. Il partage ce rôle avec le représentant de l’union. * Domaine économique monétaire : c’est le conseil européen qui décide qui rentre dans la zone euro, et c’est lui aussi qui en statuant à la majorité

de la paix ». Pour ceci, elle se base sur une institution purement supranationale qu’est la Commission, et une institution à la fois supranationale et communautaire qu’est le Conseil. Ce qui fait l’originalité de l’Union est que la Commission a un rôle prépondérant sur le plan communautaire. En effet, les matières régaliennes du pilier originel de l’Union dépendent de cette Commission. Cependant, tant que l’intérêt communautaire n’aura pas montré sa puissance par rapport aux intérêts nationaux, les

qui représentent les intérêts des citoyens des Etatsmembres. e. La Cour de justice de l’Union européenne. Elle siège au Luxembourg. Elle veille à la bonne application du droit communautaire et à l'interprétation uniforme de ce droit. Elle a un rôle considérable à jouer dans le développement du droit européen. 2. Les sources. On distingue deux sortes de sources. Il y a : - Le droit communautaire originaire qui provient des différents traités fondateurs de l'Union européenne. - Le droit

principe, celui-ci peut être écarté par l'adoption d'une motion en termes identiques par chaque assemblée, le président de la République pouvant alors décider de soumettre le projet de loi au parlement réuni en Congrès (art. 88-5). Mais surtout, le rôle du Parlement dans le suivi des affaires européennes est renforcé. Les recours formés par chaque assemblée devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité, peuvent l'être

position dominante.   - liberté d’expression ex. : Greenpeace peut reprendre le logo de la société AREVA pour dénoncer son activité/   Cependant, des limites sont encore visibles. ex. : les fondateurs de Pirate Bay ont été condamnés, mais la CJUE a estimé que leur liberté d’expression n’était pas en cause, car contrefaire, c’était s’exprimer de façon illicite.     INTRODUCTION : LE DROIT D’AUTEUR   Droit d’auteur : ensemble de prérogatives d’ordre moral et patrimonial, reconnu à l’auteur

progressive au cours du 16e s. La coutume de Paris (la plus connue) est dite la coutume princesse car elle fut considérée comme le droit commun coutumier. Elle fut rédigée en 1510 Le droit a été figée par cette mise à l’écrit. Les parlements jouèrent un rôle dans les pays de coutumes. Ils étaient des cours souveraines, comme les cours d’appel aujourd’hui. Ils enregistraient des ordonnances royales et rendaient des jugements, des arrêts pour trancher des litiges. Dans leurs ressorts, plusieurs coutumes

sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très marginal. Cette tendance a un peu changé depuis 1970’ notamment avec la réforme

laisse faire l’intro · Caractériser : sources européennes ; le droit primaire avec les traités fondateurs de l’UE, et le droit dérivé : les normes crées par les institutions européennes : directives, règlements, etc· Parler du fait que le CC a refusé le rôle de contrôle de conventionnalité donc le CE en a pris la compétence· La montée en importance du droit de l’UE dans le droit national, qui explique les évolutions vers une plus grande prise en compte de ces sources dans la légalité adminProblématique :

économiques 33 Chapitre 3. La réception de la règle de minimis en droit comparé 34 Section 1. La règle de minimis dans les Etats membres 34 I. L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales 35 II. Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence 36 Section 2. La règle de minimis dans les pays tiers 37 Chapitre 4. Une réception difficile de la règle par l’ordre juridique français 39 Section 1. Les divergences

ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire 1 CHAPITRE 3 L’ORGANISATION JUDICIAIRE Une juridiction est une institution dont le rôle est de dire le droit. On peut distinguer les juridictions communautaires qui traitent les litiges afférant au droit européen, les juridictions administratives qui s’occupent des différends qui impliquent une institution publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE