Le Rôle De La Cjue

plus en plus concrètement ces dernières années les effets de l’harmonisation et de la coordination des normes européennes, l’Europe de la justice participerait de la définition même d’une réelle citoyenneté européenne. Les avocats ont toujours joué un rôle majeur dans l’émergence de l’État de droit et l’établissement des libertés publiques, c’est à eux d’accompagner la montée en puissance et l’organisation du droit communautaire. 7 Avocat L’invité Catherine ANDONCEAU Avocat au Barreau de

objectif de fournir une présentation des tribunaux européens et de distinguer ceux faisant partie de l’Union européenne des autres appartenant à d’autres organisations internationales. LES TRIBUNAUX DE L'UNION EUROPÉENNE La Cour de justice de l’UE (CJUE) désigne l’ensemble du système juridictionnel de l’UE. Elle est elle-même composée de trois juridictions: * la Cour de justice; * le Tribunal; * les tribunaux spécialisés. La Cour de justice La Cour de justice statue sur les recours

responsabilité des Etats membres de l’UE. Ils sont tenus pour responsable d’une éventuelle violation du droit communautaire. Tout manquement d’un Etat est susceptible d’être porté devant l’Institution judiciaire de l’UE (la cour de Justice de l’UE, le CJUE). 4- Les institutions de l’Union Européenne Les organes représentant les intérêts des Etats : le conseil européen et le conseil de l’Union Européenne. Le conseil européen désigne la réunion au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats

libre disposition. Justice : La justice désigne ce qui est juste. La justice est dite distributive lorsqu’elle vise à répartir entre les personnes les biens, les droits et les devoirs en fonction de la valeur, des aptitudes de chacun et de son rôle dans la société La justice commutative c’est celle qui prétend veiller à une égalité arithmétique dans les échanges. Equité : c’est une réalisation suprême de la justice qui va même parfois au delà de ce que prescrit la loi. Juridiction :

chapitre sur les questions européennes: nouveau droit d’initiative populaire. Protège les droits des citoyens conférés par la charte des droits fondamentaux. Fixe les limites des compétences exclusives et partagées entre l’UE et les EM. Renforce le rôle du Parlement européen. Donne de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux: transmission directe de toutes les propositions législatives et possibilités de contestation dans le but d’assurer le principe de subsidiarité. Créer une disposition pour un

tout à fait spécifique à un seul Etat membre. Cet exemple montre comment la notion germanique de proportionnalité a joué un rôle dans la reconnaissance communautaire de ce principe. En effet, le principe de proportionnalité est tout d’abord né en Allemagne, avant de s’étendre au système juridique européen. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, désormais CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont ensuite influencé les juridictions et la doctrine vers une reconnaissance

de la concurrence impose de présenter les institutions et les juridictions de l’UE chargées de veiller au respect du droit européen. A. Les institutions européennes  L’UE est composée de plusieurs institutions parmi lesquelles certaines jouent un rôle de premier plan. Parmi les institutions les plus importantes, il y a le conseil européen (à ne pas confondre avec le conseil de l’UE). Il regroupe les chefs d’Etats et de gouvernements des 27 Etats membres. Il a pour mission de donner l’impulsion politique

judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation

juge pénal voit son pouvoir d’interprétation renforcé (II). I) Un pouvoir d’interprétation du juge pénal strictement limité par le principe de légalité criminelle Le juge pénal n’est pas libre pour interpréter les textes de loi. Son rôle d’interprétation est nécessaire pour éclairer les textes qui paraissent imprécis ou peu claire, mais ce n’est pas pour autant que le juge doit créer du droit. Le principe de légalité criminelle vient alors encadrer ce pouvoir d’interprétation du juge

D'APPLICATION FONCTIONNEL Sachant qu'en l'espèce, on est dans le domaine de libre circulation des personnes, il faut voir s'il y a un franchissement de frontière, alors s'il s'agit une circulation réelle des personnes entre les Etats membres. Selon la CJUE, les situations purement internes sont étrangères au domaine d'application du traité. Dans l'arrêt SANDERS de 1979, le motif de cette obligation est donné ; Cour de Justice a jugé que cette solution est retenue à mieux traiter un travailleur immigrant