Le Rôle De La Cjue

solutions possibles. Pour autant, il ne saurait s’agir d’offrir aux élèves l’anticipation d’une première année de droit à l’Université, ce qui n’est sans doute ni possible, ni souhaitable. L’objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien – son respect n’est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? –, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C’est dans cet esprit

II. La juridictionnalisation des systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union

activité déterminée en contrepartie d’une rémunération. CJUE 25 février 2010, Car Trim : -Notion de contrat de vente de marchandise doit être interprétée de manière souple => Dès lors qu'il y a marchandises et transfert de propriété, c'est un contrat de vente de marchandises. -Si rien de stipuler dans le contrat sur le lieu de livraison, juge doit utiliser les faits de l'espèce pour trouver le lieu le plus vraisemblable. CJUE 11 mars 2010 WOOD FLOOR : -Contrat d'agent commercial est un

compétition économique, de concurrence il va falloir créer des règles pour limiter les abus le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit économique, ainsi le raisonnement économique se verra mêlé au raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en avant que

conduites considérés comme les plus antisociales. Ce qu’on appelle les infractions. Les gravités de ces comportements expliquent que c’est la société qui poursuit les auteurs de ces infractions. Les victimes de ces infractions, elles pouvant jouer un rôle mais seulement à l’initiative de l’action publique. L’état est représenté dans la procédure par le parquet et le procureur de la république (ministère publique). Le droit pénal à une dimension publique. La représentation du caractère publique c’est

produisent. Il n’est pas aisé de définir la nature juridique e l’Union, les traités ne disent rien, il est seulement parlé d’Union. La seule exception était le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel

aurait un oxymore (une antithèse) à dire droit naturel a contenu variable. On réduit le droit naturel à quelques préceptes généraux, le problème étant que le degré extrême de généralité cache parfois des règles juridiques contraires ou variables. Le rôle du droit naturel est donc réduit. B- rapprochement de la conception idéaliste et réaliste Rippert admet la dualité des fondements du droit. « Le contenu donné par le législateur aux règles de droit est partiellement déterminé ». Il répond à des

mondiale ! I-Institutions Le système institutionnel de l'Union Européenne est unique et ne saurait être comparé à celui d'un de ses Etats membres. Son fonctionnement repose sur 6 institutions européennes et plusieurs organes qui ont chacun un rôle bien défini. Les 6 institutions sont le conseil européen, le conseil de l’union européenne, la commission (petite ou grosse ?) le parlement européen et la cour de justice. A- Le conseil européen Le Conseil européen est l’héritier des conférences

et c’est ce l’on appelle le taux de ressort. On dit que le TGI statut en premier et dernier ressort, c’est a dire que l’appel est impossible et qu’on ne peut former qu’un pourvoi en cassation. Dernière remarque : Le président du TGI peut jouer le rôle de juge des référés qui est une procédure d’urgence pour faire cesser un trouble imminent. ! ! 2) Les tribunaux d’instance ou TI : ! ! 3) Les juridictions de proximité : Ces tribunaux rendent leur décision à juge unique, ils sont

juridiction. Les organisations d'intégration Dans les organisations d'intégration on trouve à côté de l'organe représentant les États, des organes indépendants des États dont la vocation n'est pas de représenter les États qui exercent un véritables rôle normatif. Dans les OI d'intégration on trouve une règle de vote à la majorité ou à la majorité qualifiée. Dans tous les cas, assez peu d'unanimité. On réaménage donc les souveraineté. Les actes produits par ces organes représentants les États sont