Le Rôle De La Cjue

l'ordre européen doit être supérieur ou inférieur à la Constitution. Lorsqu'une loi transpose une directive, doit-elle respecter la Constitution ? Peut-on faire obstacle à la loi au motif que la directive serait contraire à la Constitution ? Selon la CJUE, le droit dérivé prime sur la Constitution des états membres ( voir l’arrêt « Tenja Krell du 11 Janvier 2000 qui déclarait que la l'égalité hommes/femmes sous-entendait la possibilité pour les femmes de faire leur service militaire ). Le Conseil constitutionnel

justice. La justice comporte une dimension matérielle et une dimension formelle (respect de formes). Le contentieux juridictionnel suppose un litige qui va opposer a minima deux entités qualifiées de parties au litige qui sont identifiées par leur rôle dans la formation du contentieux : un demandeur ou requérant qui est à l'initiative du contentieux, de la saisine du juge (sans le demandeur il n'y a pas de justice, car la justice est un pouvoir de réaction qui révèle une anomalie dans le droit

et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982 le préfet pouvait réformer ou annuler les décisions des CT, en 2002 on a transformé ce contrôle du préfet en un contrôle que l'on appelle contrôle a posteriori de l'égalité. Lorsque le législateur a adopté la loi de 1982 le conseil constitutionnel 82-137 a dit qu'il est possible de modifier le rôle du préfet mais il a rappelé que le préfet demeure en charge des intérêts nationaux et

les directives imposent une obligation de résultat aux pays membres de la communauté européenne. La jurisprudence s’est montrée d’une grande subtilité pour d’une part assurer l’autorité des directives européennes et d’autre part conserver leur rôle d’orientation. Un requérant peut il invoquer directement une directive à l’encontre d’un acte individuel sans que ne s’interpose entre la directive et l’acte individuel l’invocabilité des mesures de transposition ? Dans un premier temps, on

les décisions de l'Autorité de la concurrence rendues en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles). En plus de soulever des moyens tirés de l’illégalité interne de ces actes, les requérants font une demande de renvoi préjudiciel à la CJUE à l’appui de l’un des moyens critiquant le bienfondé de l’avis. Surtout, soucieux de faire admettre par le juge que leur recours est recevable, ils font d’abord valoir au nom du droit à un recours effectif que l'avis et le document de consultation

tout en confortant le contrôle, le Conseil d’Etat n’a pas entravé le développement de l’administration, il l’a plutôt accompagné, canalisé. Ce mélange d’Audace et de Prudence vaut pour toute institution. Cela dit, s’agissant du Conseil d’Etat, son rôle a été d’autant plus important que la situation du droit administratif n’était pas celle du droit privé, pas de grands textes, pas de code, d’où une marge de manœuvre d’autant plus grande. Le Conseil d’Etat a donc réellement créé le droit administratif

du délit (car atteinte au droit de la personnalité) ? auj, peut de JP mais c’est vraisemblablement la 2nde solution qui devrait l’emporter. 2. L’influence du droit de l’UE A l’époque, la CJUE a rendu 2 arrêts qui ont une incidence sur la q° du nom de famille. Arrêt Garcia Avello, 2 octobre 2003 CJUE : Fait : = des enfants qui ont une double nationalité belge et espagnole et vivent en Belgique avec leur parents et l’enjeu et que selon la loi belge, les enfts dvt porter le nom du père et selon

dans son domaine d’application. Ce caractère perpétuel ne signifie pas que la règle est éternelle puisqu’elle peut être supprimée. II/ LE CARACTERE IMPERSONNEL DE LA REGLE DE CONDUITE. Le caractère impersonnel de la règle de conduite joue le même rôle que le caractère abstrait mais s’agissant de la détermination des personnes visées par celle-ci. En effet, toute règle de conduite sera applicable aux personnes correspondant aux caractéristiques qu’elle détermine. Ce caractère impersonnel peut parfois

états et l'ordre juridique international. Un ordre juridique de l'UE ? L'UE est incontestablement à l'origine de nombreuses règles juridiques issues des traités européens, des règlements adoptés par les institutions communautaires, des arrêts de la CJUE, ... Le droit de l'UE constitue un ensemble important de propositions juridiques. Mais cet ensemble de règles est-il un ordre juridique à part entière, unifié et exclusif ? Se pose la question de savoir si l'ensemble des règles que comprend le droit

décident d’exporter au Royaume-uni. Y a-t- il affectation ? Oui, par l’augmentation des volumes. Il faut vérifier si le volume serait le même s’il y avait ou non des pratiques anti-concurrentielles. Entreprise = notion commune à ces deux pratiques : CJUE a dû la définir => Entité : ayant une autonomie juridique Exerçant une activité économique : production, commercialisation de biens et services Le cas des personnes publiques : elles relèvent du droit de la concurrence. L’Etat agit-il en exerçant