Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention

exercées supposent le sens de l’intérêt général, l’impartialité, le désintéressement, qui s’accompagne mal de l’esprit lucratif du commerce. Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer le commerce. De la même façon, les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers). Il y a aussi des professions libérales (avocats, mandataires judiciaires, experts comptables, architectes, commissaire au compte). 2§ Les déchéances : Il s’agit d’interdire l’accès à la profession commerciale à des personnes de moralité

est insolvable, sa situation peut aussi relever des procédures dites du Livre VI du code de commerce, c'est à dire de la liquidation judiciaire (procédure collective qui concernait traditionnellement les commerçants ne pouvant plus faire face à leurs dettes, progressivement élargie à l’ensemble des personnes morales de droit privé et à la plupart des professionnels exerçant à titre individuel, commerçants ou professions libérales). Les procédures du Livre VI traitent les situations de difficulté financière

rendus « accessibles » au public. B. Le Moyen Âge Avant le XIIe siècle, conservation d’épaves d’archives (ecclésiastiques) la plupart du temps. Le Haut Moyen-Âge laissait peu de place à l’écrit d’où rareté des archives. À partir du XIIe siècle, le rôle de l’écrit s’accroît. Les seigneuries se constituent peu à peu des chartriers (charte=papier en latin). À cette époque, les souverains transportent leurs archives avec eux lors de leurs voyages. Le Trésor des chartes est toujours itinérant. Mais après

concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le DED met en place des procédures collective, une discipline collective va s’imposer à tous les créanciers, afin de tenter que es créanciers aient un traitement égal. Les créanciers ont interdiction d’agir en

– Les relations contractuelles avec la personne publique ................................... 157 2-09613-TE-PA-02-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code

2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre

civil --> traites) Composition : commerçants élus et présidés par magistrat professionnel, en général entreprises se présentent et envoient leur juriste (sinon chez de l'entreprise). Par commerçants pour commerçants donc conflits d'intérêts Procédure rapide pas besoin d'assistance d'un avocat (non obligé) (différent du TGi) Appel devant la chambre commerciale de la cour d'appel, puis pourvoi en cour de cassation 2. L'arbitrage Définition: confier son litige a un arbitre a priori n'importe

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

nationalité étrangères peuvent être associées si dans leur pays elles sont considérées comme capables. Les époux peuvent être associés sans qu'il n'y ait plus aucune restriction. Certaines professions ne peuvent pas être associées dans une société (notaire). c. L'objet L'objet social est le type d'activité que l'entreprise exerce concrètement. Il peut être civil ou commercial. Il doit être inscrit dans les statuts et licite (conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs → société d’encouragement