Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

commandite simple Chapitre 2 : la société en commandite simple: A- Dénomination B- statut de l’associé commanditaire C- statut de l’associé commandité D- décisions collectives des associés 3) LES SOCIETES DE CAPITAUX : Chapitre 3 : constitution Para 1 : les exigences communes A- les associés B- le capital Para 2 : les procédures de constitution A- constitution sans appel public à l’épargne 1- les statuts 2- les apports en nature 3- la publicité B- constitution avec appel public à l’épargne

forme juridique de l’état s’impose ? L’état aurait le monopole du droit donc le phénomène juridique aurait une origine étatique : faux car il y a des règles qui se forment sans l’intervention de l’état : la coutume (pratique répétée, collective), les conditions collectives ▪ Les règlements intérieurs : les individus s’organisent dans l’état, à coté ou contre l’état La création des ordres juridiques Le phénomène juridique nait avec la société et se manifeste à travers la création d’un ordre juridique

bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par les actes de volontés d’une seule personne. Les associés s’engagent à s’associer aux pertes. Section 1, les généralités I. Le rôle des sociétés commerciales La société commerciale permet la réunion de personne voire de capital afin d’exercer une activité économique. Elle permet aussi de répartir les risques voire de les limités selon la structure choisit. La distinction des patrimoines

insuffisance d’actif Une société en difficulté en droit algérien est une société qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements, nommée aussi couramment « faillite ». En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le tribunal saisi de la procédure prononce un jugement soit de liquidation, soit de redressement. Il peut faire remonter la période suspecte à une période antérieure à sa saisine. En cas

enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative que la société va acquérir la personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun

a) Les incompatibilités Ce sont des interdictions faites à des personnes d’exercer le commerce en raison de leurs fonctions ou de leur profession. Tel est le cas de professions qui s’accommoderaient mal de la recherche de profit (notaire, huissier) ou des fonctionnaires. b) Les déchéances Le juge frappe de déchéance ceux qui ont été soumis à certaines sanctions (exemples : escroquerie, vol, abus de confiance) dans le but d’assurer la moralité commerciale.

d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer petit à petit. Elle va élaborer ses propres règles de fonctionnement

REPUBLIQUE DU BENIN ----ASSEMBLEE NATIONALE VVVERS Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale

principal établissement et non pas sa résidence. Ainsi, peu importe le lieu de situation des biens. Cette référence au lieu d’ouverture de la succession est importante en pratique pour la compétence juridictionnelle puisque l’article 45 Code de procédure civile prévoit qu’en matière de succession on porte devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ainsi que toutes les demandes entre héritiers, toutes les demandes formées par les créanciers du défunt et également toutes

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel