Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société. SOURces du droit des affaires 1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée

la république démocratique du Congo du 18 février 2006 en l’occurrence les articles 34 et 35. En effet, l’article 34 de notre constitution dispose que : « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers… » Et l’article 35 ajoute « L’Etat garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers

permanence les procédures de recouvrement propres à elles. C’est pour cela que nous avons muri la réflexion sur le thème : «  contribution à l’amélioration de la politique de recouvrement de créances dans une IMF : cas de PAPME ». Le contenu de notre travail s’articulera autour de deux chapitres. Dans le premier chapitre, nous parlerons de notre cadre de stage et des travaux que nous y avons effectués, et dans le second chapitre, nous nous focaliserons sur l’analyse de la procédure de recouvrement

commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est un régime de protection. et il faut nuancer la différence parce que certains non-commerçants peuvent encourir des procédures collectives (les artisans et les agriculteurs). Autre rapprochement : la faillite civile

parallèlement à leur activité commerciale avaient installé un bureau de change (souvent un simple banc en bois). Ils s’appellent banquiers car installés sur des bancs. La lettre de change, à l’origine, s’inscrit dans un contrat établit par un notaire (au 12eme siècle). Les notaires étaient les seuls lettrés. Les premières opérations de change s’inscrivent donc dans des relations contractuelles. Le problème c’est de voyager entre deux places. Gènes (livre) Bruges (Ecu) Un Négociant qui va acheter sa teinture

constitue un double rôle en matière économique • Il fixe des bornes, des limites. Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La règlementation est très détaillée. La loi protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus. • Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes. Ceci correspond au principe des libertés du commerce et de l’industrie. Ce rôle permet d’encourager

l’habitat, et important de prendre aussi en compte la façon dont les habitants se représentent ces facteurs naturels. Pour l’étude des variations de l’architecture il faut prendre en compte la texture des sols et le couvert forestiers. Bois : rôle de la construction en bois, symbolique de l’arbre, manière d’occuper l’espace domestique, organisation spatiale de l’habitat, essences de bois, étude de l’histoire du déboisement/ reboisement. Il faut mettre en parallèle les changements dans la charpente

économique industrielle et professionnelle qui est pourtant son objet, ainsi en l’absence d’une disposition juridique précise relative à une activité commerciale peut-on faire recours aux règles du droit civil ? En la matière, la loi civile joue un rôle supplétif, cad complémentaire ainsi en est-il en matière contractuelle, puisque le code civil de 1804 a défini l’ensemble du régime juridique applicable à tous les contrats y compris les contrats d’affaires, cad commerciaux. Plus généralement, le

traces d’un droit commercial écrit à travers le code d’Hammourabi qui remonte vers 1700 avant Jésus Christ. Le droit commercial autonome devait ainsi se développer du 12ème au 15ème siècle grâce aux grandes foires commerciales qui jouèrent un rôle essentiel dans la vie économique du pays. Elle fut concentrée principalement dans les villes d’Italie du Nord : GEMES, PISE et VENISE. Plus tard, le raffermissement du pouvoir central ne fit pas obstacle au mouvement d’autonomie du droit

condamnée par le droit français, elle ne se présume pas, elle ne peut résulter de la loi ou du contrat. Ex : l’art 951 du code civil dit que toute donation doit être passée devant le notaire sinon la donation est nulle. Elle a ses droits d’auteur. C’est mon anniv et on me donne 50e, mais ils auraient du passé devant le notaire donc le contrat est nul, c’est la loi ! Pour les cadeaux usuels, il existe un usage où il n’est pas nécessaire de passer devant un usage. I- Principes généraux du droit C’est généralement