Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle

en question en permanence  Travailler en équipe René Baroux Études d’opportunité Les méthodes  Suivre l'évolution du parc (vacance, impayés, mutations)  Suivre les demandes internes et externes  Avoir un réseau (agents immobiliers, notaires, concurrents)  Suivre la conjoncture économique locale  Analyser la concurrence  Enquêtes de clientèle (formulaires de demande de logement)  Revue d'opportunité René Baroux Études d’opportunité Les outils  Observatoires, recensements

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à respecter. Le créancier recherche une sureté qui soit la moins encadrée possible, ce qu’il veut c’est exercer sa liberté contractuelle, il ne veut pas de règles trop strictes. Les avocats et les notaires vont faire preuve d’imagination et vont créer des garanties qui ne sont pas encadrées par loi. Cette imagination commence d’abord dans le commerce international. Ex : les multinationales ne veulent pas être soumises et veulent une liberté contractuelle

la mission a porté son attention sur le crédit aux ménages et n’a donc pas examiné l’ensemble des questions que peut soulever le régime des hypothèques. En particulier, le crédit aux entreprises et l’articulation de l’hypothèque avec les procédures collectives ne sont pas directement traités dans le présent rapport. Ils ne sont évoqués que de façon incidente lorsque les évolutions envisagées sont susceptibles de poser un problème de cohérence du système juridique ou de fonctionnement de la publicité

... 11 2 Introduction: Ce travail a été effectué dans une très petite entreprise active dans le secteur notarial : l'étude du notaire Mahy. Cette étude est située en province de Liège ou, plus exactement, à Oreye. Assisté de ses cinq employés, Maître Mahy y exerce maintenant ses activités depuis bientôt 20 ans. Pour la réalisation de ce travail, le notaire Mahy m'a reçu dans les locaux de la société. Guidé par son expérience et les connaissances que ce dernier à acquis grâce à son statut

Ainsi l’immatriculation devient obligatoire lorsqu’il y a cession des immeubles de « Habous » ou lorsqu’il s’agit de saisie immobilière. Ce régime est caractérisé aussi par une spécialité propre, car la procédure d’immatriculation ne peut concerner qu’un seul immeuble, et c’est une procédure applicable à chaque immeuble. ← Exception : on peut recourir à une immatriculation groupée (Dahir du 05-04-1958). Il faut souligner, que l’immatriculation foncière présente au Maroc un système proprement

.......iv CHAPITRE I I.1 I.2 I.3 I.4 I.5 I.6 I.7 I.8 LA DIVERSITÉ DES STATUTS JURIDIQUES. ...........................................................1 Les terres collectives, anciennes terres de tribus .............................................................................. 2 Les terres guich, des terres collectives au statut particulier .............................................................. 4 Les immeubles habous, des donations à caractère religieux.........................

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément les filières de préparation et modalités d’examen conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire : - dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN)