Le Rôle Du Parlement Dans La Confection De La Loi

...............28 1. Les formes dépendant du rôle du chef de l'Etat.........................................................................29 a) le régime parlementaire dualiste................................................................................................29 b) le régime parlementaire moniste...........................................................................................29 2. Les formes dépendant du rôle du Parlement...............................................

régions à statut normal et 5 régions à autonomie renforcer, (celle qui se trouve aux extrémités du territoire. (Spécificité historique, culturel..)). Dans le Royaume-Uni l’Ecosse par exemple est plus autonome que le Pays de Galle. En Janvier 2013 le parlement de la Catalogne en Espagne à voter un texte donnant au Catalan un caractère de sujet politique et juridique souverain (autonome). Le gouvernement Espagnole a introduit un recours juridictionnel contre cette idée anticonstitutionnelle. La constitution

de l’Etat qui doit aussi être le garant de l’équilibre social et territorial. 2 L’Etat entrepreneur : Son ambition : conjuguer la promotion du développement économique et social et le développement démocratique ; Promotion du développement : Rôle prépondérant de l’Etat pour 2 raisons : absence d’un secteur privé national dynamique, idéologie interventionniste dominante à cette époque. 3 Actions de l’Etat dans 4 directions : aménagement du principe de la liberté du commerce et de l’industrie

constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux

collectivités, le territoire va développer un sentiment national (exemple actuelle :la Palestine ,la kurde),de plus certaines communautés ont pu se fixer sur un territoire(Israël),le territoire détermine aussi le cadre des compétences de l’Etat, qui est un rôle essentiel car le territoire matérialise l’exercice du pouvoir politique, c’est sur le territoire que les autorités publiques a ont le pouvoir de décider et disposent de la plénitude des compétences pour imposer l’obligations des individus et aussi

séparation souple : pouvoir ne sont pas isolé, il y a un partage des compétences d'une même fonction entre 2 organes, ce régime confère l'initiative des lois à l'exécutif et au législatif → la collaboration fonctionnelle des pouvoirs. France : Parlement et Gouvernement Autre principe : dépendance organique chaque pouvoir a des moyens d'agir contre l'autre ( ex : exécutif dissout législatif ). B) La justice politique : application de la séparation des pouvoirs ? Il s'agit de savoir si les

du corps politique. La volonté générale n’est pas la somme des volontés particulières. C’est la somme des volontés individuelles, mais des volontés individuelles qui tendent aux biens communs. Elle est exprimée par l’article 6 de la DDHC, par la loi. Cette volonté générale est souveraine et elle a les mêmes caractères que la souveraineté et elle est inaliénable. Elle interdit l’inaliénabilité, la représentation. Elle ne peut pas se transmettre. L’idée est l’inaliénabilité (passage souligné du

donc c’est droit sont ratachés au groupe, aujourd’hui ces droits sont d’avantages individuels. Paragraphe 2 : les composantes de l’état moderne. Quand on veut analyser un état, pendant très longtemps on regardait seulement ses intitutions. Chef, parlement … le droit ne fonctionne pas seulement avec des institutions. Il fonctionne avec des systèmes normatifs. Dans un état moderne la souveraineté exercé par le peuple, norm alement, donne naissance a un acte : la constitution, et cette constitution est

CHAP 3 : Le droit savant et la législation royale Le droit savant est le droit enseigné en faculté : or les étudiant ont trouvé dans le droit romain la notion de souveraineté qui consiste à porter la loi ou l’abroger. Cette notion a été mis en lumière au 16èmesiècle pars JEAN BODIN (1530-1596) : il est le premier à avoir fait la théorie économique de l’inflation « s’il y a hausse des prix, la cause est la quantité excessive de monnaie en circulation ». Son livre le plus célèbre « les 6 livres

|texte |IInd Empire | |Lois constitutionnelles de 1875 |texte |IIIe République | |Loi constitutionnelle de 1940 |texte |État français | |Loi constitutionnelle de 1945 |texte |GPRF | |Constitution de 1946 |texte |IVe République