Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

prestige. Son pouvoir consiste en un pouvoir d’investigation qui peut prendre la forme éventuelle d’un contrôle à l’improviste. Ce contrôle peut s’étendre au-delà des comptables publiques de l’Etat, c’est-à-dire aux agents comptables des collectivités territoriales et aux ordonnateurs secondaires de toutes les administrations. L’IGF peut exercer un pouvoir de vérification sur les entreprises publiques, sur les sociétés d’économie mixte dans lesquels l’Etat détient plus de la moitié du capital social

directe par les collectivités locales. Ces dernières gèrent directement le service. Elles assurent le suivi et l'entretien des installations, les factures et la gestion clientèle. On distingue alors 3 sortes de « régies » : - la Régie simple - la Régie dotée d'autonomie financière - la Régie dotée d'autonomie financière et d'une personnalité morale 1. La Régie simple 3 critères principaux la caractérisent: - Les services n'ont aucune personnalité juridique propre (la collectivité est titulaire

Vosges Groupement Prévention-Prévision-Opérations Service Prévision DUT "Hygiène, Sécurité, Environnement" 2ème année Promotion 2010-2012 Stage effectué du 01 Avril au 8 Juin 2012 La réforme sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), contraintes ou opportunités pour la collectivité? Page de garde Maître de stage : Professeur suiveur : SOMMAIRE Page de garde.......................................................................................................

institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA ET DE L’EMPLOI

autonomie de la sphère politique n’a été rendue possible que par la séparation du politique et du religieux et le phénomène de sécularisation qu’ont connu les pays chrétiens. Cf. « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui lui appartient ». La Réforme a achevé ce processus en consacrant l’Etat comme « un mal nécessaires » (Luther) II. Une dé-patrimonialisation du pouvoir Elle résulte de 2 phénomènes : l’émergence d’un pouvoir impersonnel et anonyme servi par une bureaucratie. A. Émergence

L'intervention du législateur p 8 p 16 II - Les services publics locaux de la culture : un paysage profondément hétérogène 2.1 - Une mosaïque juridique héritée de l'histoire 2.1.1 - Le socle municipal 2.1.2 - Les réseaux fondés sur le partenariat, depuis la création du ministère de la culture 2.1.3 - Les institutions associatives émergentes, au service des politiques départementales ou régionales 2.2 - Des lois de décentralisation peu contraignantes pour la culture qui ont laissé place à l'entrelacement

contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales

SOCIO-POLITIQUE ETATS DECENTRALISES Etat dans lequel existe en dehors du parlement et du gouvernement des autorités locales élues qui ont des compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance

représentation n’existe pas dans l’histoire. Mais ce modèle d’administratif bureaucratique ne se rencontre pas sauf sous Napoléon I. Pour Weber, il y avait dans l’administration napoléonienne il y avait déjà un éparpillement administratif qui s’est accentué depuis. L’approche rationnelle qu’il propose se heurte à la réalité car il y a tjrs des chevauchement de compétence. Pour Weber, il mène ce raisonnement à partir d’une double lecture historique qui est lié à la construction de l’Etat et une lecture

.......10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ....................