Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

documents de référence sur le sujet 1- LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS INTRODUCTION La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui s’est appliquée entièrement pour la première fois à l’exercice budgétaire 2006, a réformé profondément le cadre du budget de l’État. Au-delà d’une nouvelle architecture budgétaire et de l’introduction de normes comptables rénovées, elle entend faire passer la gestion publique d’une culture de moyens à une culture de résultats grâce

L’assurance vieillesse (système par répartition), les allocations familiales, et l’assurance maladie (qui couvre également les accidents du travail et les maladies professionnelles.) Parallèlement, le droit du travail se renforce et joue, lui aussi, un rôle sur la protection sociale • II. Les 30 glorieuses Cette période est caractérisée par une forte croissance (plein emploi et progrès social) : • Taux de croissance de 5% • Mise en œuvre du plan Marshall • Mutation de la société avec le baby-boom

l'on appelait mer territoriale, était très limité, à 3 milles marins (1 mille = 1850 mètres) à partir des côtes (à cette époque, 3 milles marins correspondait à la portée des canons). Mais au XIXème siècle sont apparues des revendications territoriales maritimes qui pouvaient sembler excessives de la part de certains états côtiers, comme par exemple le Chili. Il a fallu attendre le XXème siècle avec la convention de Montego Bay de la Jamaïque, qui a élargit la mer territoriale à 12 milles marins

investis d'une mission d'intérêt collectif. Non marchande, liée au service de l'intérêt et de la démocratie. Un constat Attachée aux sciences politiques et aux sciences de l'information, elle naît surtout de la gouvernance moderne essentiellement depuis 50 ans. Deux difficultés dans la définition de la communication publique : Pas de définition internationale et consensuelle du fait des différences de culture liée à cette pratique entre les Etats. Particularisme historique propre à la France complexifiant

1967, on a 4 systèmes de planification différents. On a une gestion décentralisée des plans d’urbanisme. Les communes ont de + en + d’autonomie. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), créée en 2000, constitue une nouvelle réforme qui accentue ce phénomène. Depuis 1970, la tendance est à la montée de l’environnement dans le droit de l’urbanisme. Il n’est pas seulement là pour gérer l’équipement, il gère aussi les abus du droit de construire. Dans un deuxième temps, il vise une gestion harmonieuse

Constitution. L’idée de suppression du sénat apparaît dans notre système. Jospin disait en 98 que le Sénat était une « anomalie ». A partir du moment où la France est une et divisible, on ne peut avoir une assemblée qui représente une diversité territoriale. Tous ces éléments liés à la Révolution Française était défavorable à l’Assemblée du Sénat. C’est uniquement à partir de la restauration que l’on restauré une vraie assemblée du Sénat et cela pondère le suffrage universel. L’avantage aussi est

les collectivités territoriales, les établissements publics, mais cela est trop réducteur car exclu par exemple la sécu et la banque de France. Les finances publiques sont l’étude des unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchant, à partir de ressources provenant en majorité de prélèvement obligatoire. §2 : Une matière en cours d’évolution A/ L’évolution économique Depuis 1996

A. La notion de finances publiques : Le terme de finance apparaît au 13ème siècle est signifie « payer une somme d’argent ». Aujourd’hui le terme est souvent utilisé au pluriel. Les fiances publiques étudient les problèmes financiers des collectivités publiques. En France, pour l’étudier, on favorise l’angle juridique (contrairement à d’autres pays qui favorisent l’angle économique). Les finances publiques correspondent à l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures

mise au statut autoroutier concédé de la section Montmarault – Mâcon – Chalon-sur-Saône sur une longueur de 240 km a fait l'objet d'un débat public. Elle permettrait l'achèvement de sa mise à 2×2 voies, réclamée par les élus locaux et la population depuis plusieurs années, pour un coût de 1 100 millions d’euros. Ce débat public a lieu du 4 novembre 2010 au 4 février 2011 et a inclus douze réunions publiques. Le compte rendu du débat a été publié par la commission particulière en mars 2011. La vitesse

inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales peu ou pas concertées ................................................. 8 1.2. Une nouvelle gouvernance, le préalable pour réconcilier et mobiliser les collectivités aux côtés de l'État .....