Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

et, d’autre part, la préservation de l’environnement dans la diversité de ses expressions (biodiversité, ressources, paysages, risques, etc.). La loi du 7 janvier 1983 instaure un véritable transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales en matière d’urbanisme. La commune puis les structures intercommunales sont dotées de compétences pour élaborer les documents locaux d’urbanisme et, en conséquence, pour prendre les décisions d’urbanisme. Les documents d'urbanisme constituent

... 28 6.2 Articles .................................................................................................................................................................................. 31 7 Les nouvelles formes d'organisation territoriale : pays, intercommunalité, métropoles et pôles métropolitains . 32 8 Aménagement numériques des territoires ................................................................................................................... 32 8.1 Ouvrages..

applicable, malgré ses difficultés d'adaptation et les résistances du droit traditionnel. La période de l'indépendance La période de l'indépendance sera marquée par une série de réformes qui s'inscrivent dans la restructuration institutionnelle de l'État sénégalais en vue de consolider son indépendance. Une première série de réformes est relative à l'organisation communale par les lois de 1960, la généralisation des communes de plein exercice pour l'harmonisation de l'institution communale en 1966 et la

un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes). Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie). Il existe des collectivités publiques sans personnalité morale c'est-à-dire qui n’ont pas de patrimoine

Partie I- Théorie générale du Droit Constitutionnel. Chapitre I- L’État. Section 1- Définition de l’État et éléments constitutifs. Avec une majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir

de l’état dont le DC règle les problèmes fondamentaux. Par exemple le droit administratif vient envisager l’organisation de l’état e des collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt général et de la gestion des services publiques. B) Le DC envisagé sous l’angle de la science politique Partons ici de l’auteur qui a eu un rôle déterminant pour cette approche : Maurice Duverger. En 1959, le professeur Duverger développe une nouvelle approche de l’enseignement du

organisation politique et administrative est l’empilement des structures et des compétences, la pénalisation de la vie publique, c’est-à-dire la mise en examen et la comparution devant les Tribunaux correctionnels des décideurs publics, et enfin le rôle des médias qui est souvent très positif, mais qui a tendance à schématiser les difficultés, à les réduire à des réponses binaires, et à vouloir désigner celui qui paraît le plus apte à supporter les responsabilités. Il faut ainsi agir au milieu de

nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la WW2 et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville et en ré-urbaniser l'intérieur. L'urbanisation, c'est d'abord l'aménagement interne des villes

général de l’aménagement ; ils sont complétés par les plans d’urbanisme de détail, au fur et à mesure des besoins sectoriels. C’est aussi en 1958 que sont créées des zones d’urbanisme opérationnelles (ex : ZUP, zones à urbaniser en priorité, remplacées depuis par les ZAC). De nombreux textes législatifs de la même époque concernent, par exemple, les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection de l’environnement. Loi d’orientation foncière (lOF, 1967) Cette loi a mené jusqu’à son terme

arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative. L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet, un président de conseil général, un ministre ou une autorité interministérielle, et toute autre autorité administrative possédant un pouvoir réglementaire, parmi lesquelles les ordres professionnels, le Centre national de la cinématographie ou encore