Le Rôle Du Rapporteur Public

aussi des modifications majeures sur le plan de la vision du contrôle supérieur des finances publiques et du partage des attributions entre les différents intervenants dans ce système. Il introduit également plusieurs innovations tant au niveau du rôle et de la place des Juridictions Financières qu'au niveau du Statut des magistrats de ces Juridictions ; lesquels magistrats sont inamovibles et forment un corps unique géré par le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières. Ainsi, les

comptable et financière des entreprises ou d’autres institutions (investisseurs notamment) reconnues. En revanche, en France, toutes les parties concernées ou intéressées par la comptabilité se voient en principe offrir une place au CNC : pouvoirs publics, associations et organisations professionnelles, organisations syndicales et patronales, juristes, universitaires, ... Cela se traduit par un nombre relativement élevé de membres : plus d’une centaine avant la réforme de 1996, 58 membres après.

les législations permettant d’assurer le respect de ces engagements. Dans la dernière session du Conseil des droits de l’homme4, le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter, met particulièrement en évidence la responsabilité des entreprises situées en aval de la production primaire5. Le rapporteur spécial souligne en effet le rôle souvent très néfaste de ces entreprises sur deux groupes les plus vulnérables : les travailleurs agricoles et les petits exploitants

s'allégera au cours des siècles, mais le principe de l'interdiction sera maintenu et réaffirmé par diverses ordonnances et édits royaux, dont l'édit de Nantes. L'interdiction étant progressivement centrée sur les activités visibles ou audibles du public, plusieurs règlements de police dont le dernier date du 8 novembre 1782, imposent à tous, employeurs et salariés compris, l'observance des fêtes de l'église. La révolution française allait, au nom de la liberté et de la laïcité, mettre fin à cet ancien

et l’ordre devant le jury composé de : juridique de l’Union Claude BLUMANN, Rapporteur européenne Danielle CHARLES-LE BIHAN Professeur émérite de droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeure de droit public à l’Université de Rennes 2 Daniel GADBIN, directeur de recherches Professeur émérite de droit public à l’Université de Rennes 1 Laurence POTVIN-SOLIS, Rapporteur Professeure de droit public, Université de Caen Basse-Normandie La cohésion territoriale et l’ordre juridique

Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités

54 CHAPITRE DEUXIÈME : LES MOYENS D’INFORMATION ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL ........... 57 SECTION 1.– L’INFORMATION ÉCONOMIQUE ...................................................................... 57 SECTION 2.– LE TRAVAIL DES RAPPORTEURS ................................................................... 59 CHAPITRE TROISIÈME : L’EXAMEN EN COMMISSION .............................................................. 69 SECTION 1.– L’EXAMEN DES ARTICLES..................

années, il existe un concours dédiés à ce poste. Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre . Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement). Il va parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le TA va

participer à la rédaction des textes les plus importants (fonction administrative) et de résoudre les litiges liés à l’administration (fonction contentieuse). Le Conseil d'Etat jue alors un rôle important sous le Consulat et notament en rédigeant les codes napoléonniens. Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses. Il fallut attendre 1848 et la IIème République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi

fonction de juge de cassation assurée par le CE à l'encontre des arrêts rendu par la Cour des comptes Lorsque, dans le cadre de son contrôle des comptes publics, la Cour des comptes rend un arrêt, celui-ci peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat pourra être saisi par le comptables publics lui-même, par le ministère des finances, par tout autre ministre intéressé, par le procureur général près la Cour des comptes et enfin, dans le cadre d'un recours