Le Rôle Du Rapporteur Public

Introduction- La Première Assemblée nationale en France, s’appelait  Assemblée nationale constituante, Elle fut proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, le 17 juin 1789.  Cette assemblée avait pour rôle l'élaboration d'une constitution limitant les pouvoirs du roi, L’assemblée législative, chargée de voter les "décrets" (c’est-à-dire les textes législatifs) et l'impôt, de fixer le budget de l’État et de ratifier les traités, a été instaurée par la Constitution de 1791. Elle comptait

To rre, Bern ard Vera. Épargne retraite -1- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 5 SYNTHÈSE DES 40 PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL ................... 9 LEXIQUE DE L’ÉPARGNE RETRAITE ET DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D’ÉPARGNE RETRAITE ............................................................................................................ 15 I. LA MONTÉE EN PUISSANCE

dévolue aux défenseurs des droits. Défenseur droit crée 23 juillet 2008 introduit dans constitution titre 11bis relatif au défenseur des droits. Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésé par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme de service public. Il est venu remplacer 4 autorités administratives (médiateur république, la haute autorité administrative des droits...). Texte 29 mars 2011 loi organique et loi ordinaire le défenseur des droits conserve sa qualité d’autorité administrative

par MM. Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant, rapporteurs au nom de la commission temporaire Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 11 octobre 2012. Le bureau a confié à la commission temporaire la préparation d’un avis sur Entreprendre autrement : l'économie sociale et solidaire. Le bureau a désigné MM. Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant comme rapporteurs. Sommaire ■■ Synthèse de l’avis ____________________________

temps, qui nous relie avec le passé et qui prépare l’avenir. Sans elle point de régénération, sans elle point de mémoire future, sans elle point de repères. Synthèse - COMALACE – 2011 Coordination : Mireille Raunet (DH, Fédération Française), Rapporteur : Ina PIPERAKI (OMI - Delphi) 1 Si les guerres ont fait vieillir l’Europe, c’est toujours aux jeunes générations que l’on confie le soin de cette régénération1. Cette idée de régénération on peut la retrouver dans le fait que la jeunesse

réformes annoncées seront ensuite mises en œuvre par les ministères dans le cadre du nouveau budget pluriannuel 2009-2011. Pour assurer le succès de ce chantier de très grande ampleur, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et rapporteur de la révision générale des politiques publiques, a confié à la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), à la direction du Budget (DB) et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

En tant que dérogation au droit inhérent à la vie, le paragraphe 2 de l’article 6 ne doit pas être interprété comme autorisant l’imposition de la peine de mort dans tous les pays mais seulement dans ceux où elle n’a pas encore été abolie. Le Rapporteur spécial est d’avis que le libellé négatif de l’article n’autorise pas le rétablissement de la peine capitale après son abolition. L’intention à la base de cette disposition exclut toute extension du champ d’application de la peine capitale. A cet

ministres, puis, à partir de l’An III, à chaque ministre pour son département ministériel – théorie du ministre-juge. Le 1er Consul fera évoluer dans un sens très favorable le contentieux administratif. En effet, il crée le Conseil d’Etat, qui a pour rôle, selon la Constitution du 22 frimaire An VIII, de « résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». L’Administration n’est plus juge et partie. Le Conseil d’Etat reste très proche de l’Administration, puisqu’il rédige les projets

qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les controles opérés sont donc indissociable d'une logique de performance et de résultats.   Les controles administratifs       I - Les controles a priori   Les controles

Conseil d’Etat : triple compétence : directe et 1er et dernier ressort –act sensible- décret ministériel Juge d’appel (de fond) et surtout juge de cassation –examiner un pourvoi en cassation un filtre contre les arrêts rendus des CAA, ou cours adm spé Rôle Unificateur. Le Juge de cassation ne rejuge pas un litige mais le jugement, contrôle du juge de fond sur le fonctionnement. I / Les Tribunaux Administratifs 42 TA –(31 en métropole et 11 outre-mer)- présidé par un président et également des magistrats