Le Rôle Du Rapporteur Public

l'ordonnance ont voulu faire du Conseil une institution indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, contribuant à assurer le respect de l'ordre public économique. Expert du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, il joue un rôle consultatif auprès du Gouvernement, du Parlement, des personnes morales représentant des intérêts collectifs ainsi qu'en matière de concentration. Institution spécialisée dans la régulation de la concurrence

Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont divisés

Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activité contentieuse 1) domaines contentieux multiples et renouvelés Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec

siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose, le système du pourvoi en cassation ainsi que celui de l’instruction et du jugement du pourvoi, et enfin l‘importance de sa jurisprudence. I. Le rôle de la Cour de cassation Créée peu de temps après la Révolution de 1789, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français

certain nombre de participants travaillant à un niveau opérationnel et possédant une expérience pratique des thèmes traités. Plus spécifiquement pour cet atelier, les participants devraient réunir les conditions suivantes : • Représentants du secteur public et privé travaillant dans les domaines de l'audit et la comptabilité ; Représentants d'associations comptables et d'audit ; Représentants des cours des comptes nationales ; Possédant des connaissances de la législation de surveillance des services

valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de

CE et de la CCASS, au scrutin secret à la majorité des voix. Art 4 : Deux membres du CE, élus par l’AG du CE parmi les rapporteurs publics et 2 membres du parquet général de la CCASS, élus par l’AG des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC

secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration et par un secrétariat général. Les rapporteurs de la Cour des comptes sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A (niveau administrateur civil ou équivalent) détachés auprès de la juridiction dans un statut d'emploi pour une durée maximum de six ans. Des rapporteurs à temps partiel sont également nommés pour une période maximale de deux ans renouvelable. Les assistants de la Cour des comptes

la désignation d'un Conseiller rapporteur chargé de l'instruction qui est habilité à procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents et entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins après qu'ils aient prêté serment selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale. Une fois l'instruction terminée, le conseiller rapporteur communique le dossier et le rapport

d’Appel III. Conseil d’Etat Il n’y a aucun lien entre les deux juridictions (distinction totale) Casus : Les litiges ordinaires- le juge judiciaire Les entreprises peuvent avoir des litiges de nature administrative quand cela concerne le droit public Contentieux fiscal= contentieux administrative. Constrution d’une maison- loi d’Urbanisme- contentieux admin. 1. LES GRANDES CARACTERISTIQUES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif- l’ensemble des litiges que le