Le Rôle Probatoire Des Livres De Commerce

créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre qu'on appelle débiteur. Le créancier est le vendeur, le débiteur est l'acheteur. L'obligation peut porter sur n'importe quelle prestation, abstention (le vendeur est débiteur d'une obligation de livrer, l'architecte est débiteur d'une obligation de faire…) Toutes les relations économiques et sociales sont enserrées dans un réseau d'obligations. On peut être débiteur et créancier en même temps. Il y a une distinction entre acte et fait juridique

parce qu’il s’agissait d’une obligation de ne pas faire qui a été transgressée, soit parce que l’obligation de faire ou de donner ne pouvait être exécutée que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer, soit parce que la chose qu’il devait livrer a péri par sa faute. Plus généralement elle est inutile pour l’obtention de dommages et intérêts dit compensatoires, c’est-à-dire réparant l’inexécution définitive de l’obligation - le débiteur a déclaré au créancier qu’il n’exécuterait pas son obligation

des biens. Le droit des contrats également. Il y a donc une possibilité de quasiment tout ramener à une opposition personnes / biens. C’est d’une certaine manière la vision des auteurs du Code civil. Fondamentalement, dans le Code, il y a trois livres : livre Ier (des personnes), livre IIème (des biens et des différentes modifications de la propriété), livre IIIème (des différentes manières dont on acquiert la propriété). On pourrait retenir du droit des biens une définition très générale, qui

considérés fictivement comme des biens corporels (action en justice…) * Les biens corporels véritables : ils sont détachés de tout support matériel. (droits de propriétés intellectuelles et industrielles (actions et parts dans une société, fonds de commerce…)) Section 2 : biens fongibles (choses de genre) et biens non fongibles (corps certains) §1 : Les critères de distinction Définition : * On dit que les biens sont fongibles lorsqu’ils sont interchangeables et qu’ils existent en grand nombre

exemple Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84621, affaire Mitterand). §3 Les attributs de la personnalité physique L’identification de la personne. La personne juridique est non seulement un individu, il est aussi un être en relation : elle joue un rôle dans le monde du droit. Son identité est un élément important pour servir de point d’attache aux diverses relations juridiques que la personne peut nouer avec ses semblables. La personne est non seulement un corps mais aussi une identité sociale. Le

méditerranéen. Rome a donc accès à toutes les régions du monde, ou presque. Une organisation de production se créée ainsi que les voies de communication (=moyen principal pour se développer). Le droit doit donc s’adapter : création de cité, acte de commerce, organisation de transport, contrat d’assurance. Les banques apparaissent. Le droit évolue et concerne des échanges ouverts à des contractants à qui on ne pensait pas. La confiance devient ici une divinité pour Rome. Le droit étranger également

d’être interprétées. Partie réglementaire : règle pour préciser ou interpréter les lois. Article qui commence par : L : loi R : règlement D : décret Le code est composé de 8 parties, elles mêmes subdivisées en plusieurs livres. Thèmes de chaque partie : Relations individuelles Relations collectives Durée du travail, salaire, intéressement, participation… Santé et sécurité au travail L’emploi La formation professionnelle

pour vocation l’ensemble du royaume. Elles sont rédigées par Colbert : les ordonnances civiles (ensemble de règles qui visent à mettre en place l’organisation de la justice) pour la réformation de la justice (1667) et l’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre et maritime. - La doctrine sous l’Ancien régime : est l’ensemble des juristes qui réfléchissent sur le droit pour l’améliorer. La doctrine connaît le droit romain, le droit canon. De la doctrine ont émergé des principes communs issus

son métier, s’il achète une camionnette pour livrer ses biens, il va répondre de l’achat de sa camionnette sur ces biens. Si vendeur camionnette pas payé il pourra agir sur la maison du boucher. Il existe des universalités de fait : composé par la volonté de l’homme. Il va décider de réunir certain bien pour les mettre sous un régime de bien commun. Un commerçant décide de réunir tou ces biens susceptible de réunir une clientèle : le fonds de commerce qui pourra être cédé de façon unique. Il existe

international, le « jus mercatorum », le droit des marchands. Les commerçants créent leur droit et les juridictions appliquant ce droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances