Le Service Public Et La Puissance Publique

pour toutes les activités individuelles et commerciales. Le procédé de la gestion est privé. Extension du droit communautaire étant le champ d'application du droit privé qui est soumis au droit public tel France Telecom. La soumission de l’administration à un droit particulier de celui qui régit le droit public apporte en fait à des problèmes semblables des solutions juridiques différentes. On parle de l’autonomie du droit administratif ou de son caractère dérogatoire au droit commun. L’administration

de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle, organique) Ces deux notions ne coïncident pas exactement. Ces deux notions ne recouvrent pas des champs qui sont totalement identiques et c’est une difficulté d’utilisation de cette notion polysémique. A) La notion matérielle de l’administration : la fonction administrative La fonction administrative = activité publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe

administratives et judiciaires. Il ne faut surtout pas confondre le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités car il s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses racines dans l'ancien régime, pendant longtemps ce sont les tribunaux ordinaires qui ont tranché la plupart des litiges administratifs mais on assiste grâce à la centralisation

Pour référencer cet article : ZAMPICCOLI L., « Le management public : approches conceptuelles et enjeux de pilotage», Gestion et Management Publics, vol.9, Mai 2011. Le management public : approches conceptuelles et enjeux de pilotage Public management : conceptual approaches and issues of control Laurent ZAMPICCOLI 1 Résumé : Le concept de management public a fait l’objet de nombreuses réflexions qui ont permis une avancée conceptuelle importante au cours de ces vingt dernières années. Une relecture

méfiance à l’égard de la puissance publique dont les interventions dans l’activité économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat gendarme remis en cause, la puissance publique intervient de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d’où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie

indique si une activité est un service public ou non mais en l’abscence de loi explicite définissant le statut d’une activité exercant un service public, il revient au juge administratif d’apprécier la qualité de cette personnes selon des critères. Par l’arret Narcy, le juge adminsitratif retient donc 3 critères cumulatifs qui permettent de qualifier un service public qui sont un intérêt général, une personne qui gère, public ou privée pour le compte d’une personne public et qui dispose pour se faire

ManuelaTD Droit administratif des biensGroupe 2 – Monsieur Tran DelignyCommentaire d’arrêt – CE, Département de la Vendée, 30 juin 2004.Le 30 juin 2004, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Département de la Vendée » relatif à l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur le port, et à partir

l’encontre de la puissance publique dont les interventions dans l'activité limiteraient les libertés individuelles. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L'Etat Gendarme remis en cause, la puissance publique intervient désormais de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d'où la promotion de la notion de service public. Cette dernière

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société