Le Service Public Et La Puissance Publique

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

| |Lorsqu’on adopte une vision organique de l’Administration, il convient d’emblée de constater qu’elle ne forme pas un ensemble unitaire et | |monolithique. L’Administration est en réalité constituée d’une myriade de personnes publiques aux compétences diverses et variées.. | | | |

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance2 : personnes publiques et concurrence Questions : réponses courtes 1/L’apport de l’arrêt CE, Ass, 31mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris L’apport dispose que l’article 2 du décret autorise la mission d’appui d’un organisme expert à la réalisation des contrats de partenariat à assister les personnes publiques pour la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariats. Puisque la réalisation des projets des personnes publiques

LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

l'adjudication. Elle doit agir dans un but d'intérêt général en respectant les règles de droit, sinon il y a un risque d'annulation de ses actes par le juge. CE 27/2/1903 arrêt Zimmerman = "quand l'administration utilise ses prérogatives de puissance publique, elle agit à ses risques et périls". Si elle cause un dommage à un administré, il pourra donc être indemnisé. L'administration peut être privée de ses privilèges par le législateur, et par le juge si l'exécution de la décision administrative

L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février

Les marchés publics constituent un instrument clé de l’action des pouvoirs publics. Il s’agit d’un mécanisme polyvalent qui peut également servir à atteindre d’autres objectifs stratégiques, dans les domaines de l’environnement, de l’innovation ou de la politique sociale par exemple. Des systèmes de passation des marchés publics peu efficaces et corrompus peuvent entraîner un gaspillage des ressources financières publiques et des coûts élevés des transactions, et par conséquent miner les efforts

constitution est indirectement imprescriptif, exemple, on la constitution Vénéséliennne, afin de favoriser l’action commerciale, l’état peut stimuler l’activité commerciale, ou orienter économique. L’alinéa 9 : qu’il oblige l’état une nationalisation : service national. la concrétisation de législateur est programmatrice. qui dit objectif dit la concrétisation législative. une conséquence une programmatoire, c’est le contrôle du juge, la sanction devant du juge. la concrétisation législative soumis des

l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne fallait pas que ce soit les mêmes règles que celles qui sont applicables aux particuliers DONC les textes et la jurisprudence ont développé un certain nombre de règles particulières. Pendant