Le Silence De La Loi

En général, le silence traduit le comportement d’une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer. Par accord contractuel, il faut entendre la situation de personnes qui entreprennent d’échanger leur consentement dans le but de se lier mutuellement en se reconnaissant des droits et des obligations. Au total le sujet pose la question du sens et de la suite à donner à l’attitude de celui qui lors d’un contrat, refuse de parler, c'est-à-dire garde le silence. A l’étape du processus

Par un arrêt de rejet du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue des pouvoirs du président d’une association en cas de silence des dispositions statutaires et des textes associatifs. En l’espèce, le président d’une association décide le 3 avril 2000 de la suspension des fonctions de certains membres au motif que ceux-ci n’auraient pas respecté ses décisions et auraient porté une grave atteinte au fonctionnement du groupement. Le conseil d’administration

Contrat aléatoire Prestation équivalente L’étendue ou l’existence de la contrepartie dépend d’un évènement incertain. Contrat nommé Contrat innommé Envisagée par la loi et définit son régime Pas de réglementation prévue par la loi 2 types :-mixtes -sui generis Formalisme et consensualisme. Consensualisme : il n’existe aucune forme pour que le contrat soit valablement conclu et seul le consentement oblige. C’est le principe

La jurisprudence est-elle une source de droit ? Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce

: Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité dans l’exécution des actes de commerce 1-le principe de la solidarité 2-la solidarité des débiteurs

élément de rattachement, designer la loi applicable.(tte fois cette mission s’avere difficile car chaque partie entend imposer sa propre loi dont la solution n’est pas forcement identique à celle pronée par la loi nationale de l’autre partie, De surcroit la regle de conflit peut designer une loi nationale inadaptée au besoins du commerce international). Pour pallier a cette situation plusieurs conventions internationales ont tranché la question (soit en designant la loi applicable soit en edictant les

que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision : * s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision * s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration * il est très important

moment et le lieu de la rencontre des volontés. Il existe deux théories( la théorie de l’émission et de la réception) Le silence : Article 1134 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Exercice 1 : Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cass. Civ. 3eme, 7

comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste renverse un piéton et le blesse. le piéton victime va vouloir demander réparation de ce dommage à l'auteur de l'accident. la loi va faire peser sur l'auteur du dommage une obligation. le créancier, ici la victime pourra exiger de l'auteur du dommage l'accomplissment d'une certaine prestation, à savoir le versement de dommages et intérêts. en droit des obligations on retient cette

« une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y. ». La solution donnée par l’arrêt était donc la nullité de la promesse de vente. Insatisfait par cette décision M.X. forme un pouvoir auprès de la Cour de Cassation pour violation de la loi, l’objet de sa demande est la réalisation de la vente de l’immeuble de M.Y. L’acquéreur se pourvoi en cassation en se fondant sur un moyen unique. La Cour de Cassation devait donc déterminer si un bénéficiaire d’une promesse de vente se devait, en