Le Silence Juridique

roit des obligations Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme Le silence ne vaut pas acceptation d’une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation

La coutume Introduction → Société de plus en plus régulée par les lois. Une autre source directe du droit objectif reste fondamentale : la coutume. → Coutume = règle de droit née d'une pratique habituelle de la vie juridique et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Sous l'Ancien Régime, coutume = source essentielle du droit ds le Nord de la France // contrairement au Sud = région de droit écrit. → Plan : Si la coutume est une notion technique qui permet d'établir certaines règles

droit. Il ne travaille pas mais il compte bien obtenir la moyenne pour passer en 3e année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout

TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations

Constitution- ; mais aussi ses limites. En d’autre terme, à travers une critique virulente de la loi constitutionnelle, ils affirment en quoi cette dernière revêt une validité contestable. Le mot « validité » désigne la qualité d’un acte juridique de n’être entaché d’aucun vice de nature à justifier son annulation. Cette loi constitutionnelle fait débat c’est pourquoi les auteurs du passage à commenter l’installent dans leur réflexion. Il faut ici expliquer brièvement

MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers ,auxquels ils conféreraient

L'obligation né d'un acte juridique : C'est un acte dans lequel une ou plusieures personnes s'engagent à exécuter des obligations. - Acte juridique unilatéral : acte par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation pour quelqu'un. Contrat juridique : accord de volonté qui vise à créer une ou plusieurs obligations. Délit et Quasi-délit : C'est des obligations qui sont né d'un évènement voulu ou non qui s'impose à certaines personnes. Partie I : L'acte juridique : notamment le droit des

refusent de lui donner une audience publique, – la culture du silence domine surtout pour les violences domestiques La rareté des informations indique : – 1- que les violences domestiques ne sont pas reconnues comme des violations graves des droits humains – 2- ne constituent pas un problème de société qui mérite des investigations et des interventions 2- C’est à partir des années 80 que le mouvement des femmes a brisé le silence en apportant : - une aide aux femmes victimes de violences

rien. La coutume vient alors combler un vide législatif, et contrairement à l'hypothèse précédente, il n'y a plus de délégation faite par la loi, à la coutume. C'est pour cette raison que notre système juridique serait hostile à la reconnaissance de la force obligatoire de la coutume dans le silence de la loi. Ex : La règle qui dit que la femme mariée doit porter le nom du mari est une règle coutumière qui n'était pas inscrite dans le code civile. Cette règle avait tellement de force que la loi du

rupture abusive des pourparlers en vertu de l’article 1382 du code civil. L’entreprise responsable interjette donc appel qui confirme la décision des premiers juges. La société chargée de la distribution forme donc un pourvoi en cassation. Question juridique : Une rupture de pourparlers avancés en méconnaissance du principe de bonne foi s’engage d’elle la responsabilité délictuelle de son auteur ? Réponse : la cour de cassation rejette le pourvoi retenant une responsabilité délictuelle de l’entreprise