Le Silence Juridique

pop Tiers-Etat= 96 % de la pop-1ere caractéristique commune a tt les femmes : infériorité juridico-sociale (ex : pas le droit d’acheter une maison sans autorisation de son mari/homme). Sauf une femme célibataire majeure va obtenir cette capacité juridique Mais il y’a toujours l’infériorité sociale (ex : si elle témoigne, sa parole vaut la moitie de celle d’un hommes-2eme caractéristique commune : infériorité admin et pol (Ex : elles ne peuvent pas avoir de charges)-3eme caractéristique commune : infériorité

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente

l’acceptation expresse et l’acceptation tacite. Dans le cadre des acceptations expresses, la question de la valeur ne se pose pas. Dans le cadre des acceptations tacites, le rôle du silence est majeur. C’est ainsi que par cet arrêt en date de 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le rôle du silence en matière d’acceptation.En l’espèce, le préfet de la région d’Ile-de-France a notifié par arrêté à un propriétaire, ayant obtenu un permis de construire sur une parcelle, de

demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est posée à la Haute juridiction est donc de savoir si le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif d’une réticence dolosive. A cette question, la Cour de cassation répond négativement en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. La Haute juridiction estime qu’ “en

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

Sujet : La multitude des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour

L’offre est couramment appelée par les juristes par son nom grec : « pollicitation ». Celui qui fait l'offre est nommé « offrant » ou « pollicitant ». a) les caractères essentiels de l’offre En droit français, pour qu'il y ait une offre au sens juridique du terme, il faut que l’offre soit précise et ferme. Si elle ne l’est pas, elle ne constitue qu’une simple invitation à entrer en pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat futur. 1) précision Il existe deux sortes de précisions l'indispensable

Introduction Le Droit des obligations souligne les rapports juridiques patrimoniaux entre les personnes. Donc tout ce qui est considérations affectives comme en droit de la famille est absent. Ce droit est le droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique et complexe qui va régir les rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail…

Qui supporte le risque de la disparition de la chose vendue ? Intérêt 2 : Appréciation de la capacité juridique. Solution : La cour de cassation se déclare plutôt en faveur de la théorie de l’émission. CA VA TOMBER. Le silence dans la formation du contrat : Le principe : le silence ne vaut pas consentement. Exceptions : La loi  Notion de tacite reconduction. La jurisprudence  silence circonstancié (=On peut considérer une acceptation, il intervient dans un contexte tel qu’il vaut acceptation)

cause théorique de la promesse unilatérale de vente A) L’efficacité de la rétraction du promettant B) Le fondement de l’efficacité de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant