Le Silence Juridique

Ordonnancement juridique 19 Ordre de service 35 Ordre hiérarchique 35 P Permis de construire 23 Publication Voir Publicité Publicité 16 S Signature 21 Silence 22 V Visas 21 CHAPITRE II : Les actes administratifs ► Les missions principales de l’administration définies et analysées (service public et police administrative), il reste à étudier les moyens par lesquels l’administration les accomplit. ➢ Ces moyens comprennent aussi bien des actes juridiques que des actes

 TD : DROIT REVISIONS 1ère La formation du contrat La qualification juridique et l’argumentation Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 12 : La formation du contrat Situation Qui ne dit mot consent ? Mme Lee, qui tient un magasin de jouet, reçoit un courrier lui indiquant que, sans réponse de sa part sous quinze jours, elle recevra un chasse-moustiques électronique d’une valeur de 15 euros. Elle ne répond pas à ce courrier. Le mois suivant, elle reçoit le produit, ainsi

Institution .........................................................26 M Note de service .................................................28 Notification...................................... Voir Publicité O Ordonnancement juridique ...............................19 Ordre de service ...............................................35 Ordre hiérarchique ...........................................35 P Permis de construire .........................................23

vraiment qui prime toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement, qu’il l’ait voulu. L’arrêt étudié est un arrêt du 3 mai 2000 dans lequel une vieille dame vend à un collectionneur des photos de Baldus

DROIT DES SUCCESSIONS Sujet de dissertation : Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale A l’époque du droit romain, Rome connaissait deux types d’héritiers qui acquéraient la succession de manière différente. Il y avait d’une part les heredes sui et necessarii (les héritiers siens et nécessaires) qui avaient une acquisition immédiate et impérative de la succession, ils ne pouvaient la répudier. D’autre part, il y avait les autres héritiers qui devaient faire

constater plusieurs condamnation sans appel de certain homosexuel, travestie, prostitué ou d'efféminé. Mais cela ne veut pas dire que la société était complètement divisé pour savoir si l'homosexualité était bonne ou non. En effet, certain document juridique démontre que la loi était aussi sévère en cas de violence sexuelle pour les crimes hétérosexuels et pour les crimes homosexuels. La conséquence de l'acte ne dépendait pas du sexe de la victime mais bien de la classe sociale de l'accusé. Ce qui nous

convention qui génère des obligations et lie les cocontractants. Il se distingue des conventions non obligatoires, et de l'acte juridique unilatéral qui n'est l'expression que d'une seule volonté. Obligation : Au sens commun, le terme obligation désigne le devoir d'un individu, qu'il s'agisse d'une obligation religieuse, morale, fiscale ou professionnelle. Au sens juridique, l'obligation ne concerne que les devoirs que l'État peut sanctionner, ce qui exclut nombres d'obligations, morales ou religieuses

révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation n’a pas le sens que nous lui donnons dans la vie courante. Obligation est un terme technique, un sens juridique qui n’est pas le même que celui qu'on lui donne dans la vie de tous les jours. Au sens civil du terme, cette notion remonte très loin elle remonte au droit romain. Ne pas confondre droit romain et le droit romanisant (renaissance du droit romain

la loi. La relation de subordination du juge à la loi. Une dissertation juridique doit être basée sur des textes, généralement des articles du code civil. L’article 5 du code civil montre clairement l’interdiction de faire des arrêts de règlements. Le juge a le devoir d’appliquer strictement la loi. Les juges abusaient de se pouvoir de création des arrêts de règlements donc dans le cadre d’une insécurité juridique ils ont été interdits. Des limites sont imposées aux juges notamment par les articles

de cassation a évolué. Dans un premier temps, en 1927 « celui qui se tait ne trompe pas » le silence ne constituait pas un dol. Dans un second temps, vers le milieu XXème, la cour de cassation dit « cela dépend les circonstances, notamment lorsqu’il existe un rapport de confiance entre les contractants ». Aujourd’hui elle a une position plus radicale, depuis 1971 « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui s’il avait été connu de lui l’aurait empêché