Le Silence Juridique

selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains

important)  on distingue la notion de normativité liée au fait que l’acte est décisoire, prescriptif, impératif, et la notion d’acte faisant grief qui déf le fait que l’acte a des conséquences sur la situation de l’administré ou modifie l’ordonnancement juridique et peut, se faisant, faire l’objet d’un recours devant le JAdmin. Certains actes ne vont pas répondre à ce critère : Les actes préparatoires, déclaratoires ou confirmatifs. Les actes indicatifs : investis d’une normativité limitée, D souple càd :

la pratique et la jurisprudence qui doivent v leur existence à l'impossibilité dans lesquelles se trouvent les sources créatives de droit , de prévoir et de résoudre les difficultés en contribuant à créée l'ensemble des regles juridiques. C'est dans ce domaine juridique qu'il en vient de savoir ce qu'il faut entende par Source de Droit lorsqu'on interroge la nature de la Jurisprudence?Car en effet l'interêt pratique de cet question et qu'elle est non seulement très ancienne sur le plan h sa liberté

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles contradictoires...). les notions cadres, c'est-à-dire les mots ou les expressions qui ne sont pas définis par le législateur et dont la définition est laissée au juge, qui doit les définir en fonction de la jurisprudence

est-t-il lorsque le silence est intentionnel ? L’erreur inexcusable pourrait être invoquée à l’encontre d’un acheteur professionnel qui aurait du être au courant de l’information omise mais pas dans le cas d’un simple consommateur. Le droit de la consommation intervient et rappelle l’inégalité des parties au contrat et agit, en conséquence, en faveur de la protection des consommateurs souvent non professionnels en limitant les cas où une entreprise serait valablement amenée à garder le silence sur certaines

édition Economica. Introduction Le Droit Commercial International (DCI) selon JADAUD et PLAISANT est « l’ensemble des règles juridiques régissant les opérations et les opérateurs du commerce international situés dans des Etats différents ou ayant des intérêts dans des Etats différents » Droit: ensemble des règles, des normes juridiques contraignantes, des normes molles, souples qui ont large part d’existence dans le DCI (Gentlemen agreement, les engagements d’honneur, code de bonne

institution ? Modifié le 03/12/2012 Dans Etat civil / Droit civil Par ARCHER Frédéric, Maître de conférences H.D.R. en droit privé et sciences criminelles L’absence de définition du mariage dans le Code civil associée au silence de la loi quant à sa nature juridique a favorisé le débat entre les conceptions contractuelles et institutionnelles. La finalité de la controverse était de pouvoir mesurer l’influence de la volonté sur le lien matrimonial. A l’analyse des arguments soutenus par chacun

Une obligation peut être juridique, morale ou naturelle. L’obligation juridique (civile) permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée devant les tribunaux -> obligation exécutoire. L’obligation morale relève de la conscience individuelle, l’exécution forcée est impossible et la sanction ne peut être judiciaire. L’obligation naturelle se trouve entre l’obligation juridique et morale. Cela peut être une obligation morale donnant accès à une obligation juridique (obligation alimentaire pour

volontaire issue du gouvernant avec une source basée sur l’instinct du plus grand nombre peut alors s’avérer délicate en ce qui concerne le fonctionnement efficient d’une institution juridique. En tant qu’institution composée de règles de droit qui embrassent une série de relations sociales, l’étude de l’institution juridique du nom semble propice à traduire l’existence dualiste de la loi et de la coutume. Le nom revêt à son tour une double acception et englobe les catégories du nom de famille ou de