Le Silence Juridique

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention

PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE CHAPITRE 1 : LE DROIT SECTION 1 : LA REGLE DU DROIT I/. LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU DROIT A/. Les 2 sens du mot droit : -L’état de droit : désigne la situation dans laquelle l’autorité publique définit les règles qu’elle se charge de faire appliquer et respecter. Les citoyens sont ainsi protégés contre les atteintes individuelles à leur personne et à leurs biens. Ils peuvent réclamer l’application du droit. L’ensemble

doit-être aussi pure et simple sans équivoque. • Le principe. En principe, l'acceptation doit être extériorisée. Contrairement à l'apophtegme célèbre, qui ne dit mot, ne consent pas en droit. Le principe est en effet que le silence ne vaut pas consentement. Le silence est en effet par nature équivoque : on ne sait pas si celui qui ne mot consent ou refuse. L'acceptation suppose donc l'expression d'un « oui ». Cette expression peut néanmoins revêtir différentes formes : un écrit (bon de commande)

des normes juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné, la deuxième le rappel des faits de l’espèce et leur qualification juridique, la troisième la solution au problème juridique traité. En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mes remarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce

vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1erjuillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. En effet, la Cour de cassation avait affirmé que, sans ce report, les auteurs d’un pourvoi fondé sur l’inconventionnalité

bilatéral Contrat synallagmatique Contrat unilatéral, une seule personne a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet

Aspects Juridiques de l’Introduction au Droit Commentaire de l’article 4 du Code civil «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé

(narration). Ce genre de précision nous conduit donc à tirer les remarques suivantes : - Au niveau de la narration, l’instance qui prend en charge le récit peut procéder à: - changer l’ordre chronologique des événements (anachronies) ; - garder le silence sur un événement (ellipse) ; - Résumer un événement (sommaire) ; - présenter un événement au moment de son déroulement. (la scène). Ces quatre rapports revêtent une importance capitale, puisqu’ils témoignent des niveaux d’intervention de l’instance

offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats intuitu personnare, c.à.d. considérant la personne. Ces offres, contenant des réserves, peut être offres juridiques ou simples invitations à entrer en pourparler. Le juge ne pourra pas obliger à la formation du contrat. Si la réserve permet à l’offrant de choisir de manière abstraite son contractant, on parle d’invitation. Idem si en matière de location, le

Sujet : Que pensez-vous de la jurisprudence Ternon ? L’acte administratif unilatéral est un acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office. Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin