Le Silence Juridique

actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère que ce silence dans la période précontractuelle est une atteinte à la bonne foi contractuelle lorsqu’il porte sur un élément essentiel du contrat. Aujourd’hui, dans la jurisprudence récente on est passé de la bonne foi à l’obligation précontractuelle d’information, le silence sera constitutif de dol s’il existe une obligation pré contractuelle d’information à

​ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 ​2°ANNEE SCIENCES JURIDIQUES​ Matière : Droit administratif ​Chargé du Cours : M. Mamadou Yaya Diallo ​Chargés de T.D. : Mbodji Abdoul Aziz

Rwanda2 ne reconnaissent pas le viol3 comme un crime. Ainsi que des défenseures, des militantes des droits des femmes et les femmes survécues aux violences sexuelles se sont organisées à Nairobi en 2007 pour dénoncer les failles dans les systèmes juridiques. « On trouve que la justice est plus importante mais en ce moment, ca ne sert a rien…A quoi ca sert la justice si on libère les gens…on dit que la gacaca va résoudre les problèmes mais on les a libérés avant que la gacaca ne commence….On avait

Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté contrairement au fait juridique ; l’acte juridique est orienter vers la production d’effets

 obligation  a  plusieurs  significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L

« TROMPIERGRAVIER » Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense. * Mode de création : Quel juge est compétent ? * Le juge administratif * Le Conseil Constitutionnel (depuis une décision de 1969, protection des sites « silence de l’administration vaut rejet ». * Le juge judiciaire (depuis un arrêt de 1987, de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, société BRGM, principe d’insaisissabilité des biens publics) * La CJCE Il y a un problème de contradictions

besoins de chacune des parties et aboutir à la signature d’un contrat définitif. Elles ont donc une obligation d’information. Ces informations peuvent parfois être sensibles ou stratégiques. Si de tels échanges sont incontournables, ils supposent le silence le plus absolu de la part des contractants. Les parties doivent garder le secret sur le contenu des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion. La signature d’accord de secret ou d’engagement

obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de

simplification et de sécurité => L’intérêt de Napoléon à la création d’un Code civil était l’unification du droit français, et indirectement ainsi, l’unité du pays, sa réconciliation. L’idée était donc de concilier les sources d’inspiration juridique diverses, Ancien Régime et Révolution française, pour obtenir la réconciliation de la société française (privilèges contre égalité). =>Le Code civil et donc une codification à partir de sources préexistantes : il est une œuvre de synthèse

c'est le « KANUN ». A) Les sources sacrées : 1. Le Coran : Ce mot signifie « récitation » en arabe. Il est souvent adjoint du qualificatif « el karim » => « le généreux ». Pour le Coran, il ne s'agit pas d'un code ni d'un recueil de textes juridique. Le Coran a un caractère global. C'est le fondement de l'islam. Il est définitif et immuable. Sur 6219 versés, seulement 600 contiennent des règles de droit. Il s'agit de dicter des règles qui s'appliquent sans discussion à des cas d'espèce.