Le Silence Juridique

particulières de l’espèce » (CIJ, 1970, Barcelona traction). II- L’opinio jurisSelon l’article 38 du Statut de la CIJ, la coutume doit être « acceptée comme étant le droit » càd que « Les États doivent avoir le sentiment de se conformer à une obligation juridique. Ni la fréquence, ni le caractère habituel des actes ne suffisent » (CIJ, 1969, Affaire du Plateau continental de la mer du Nord). Processus de formation d’une règle coutumière : ensemble des voies et moyens par lesquels la règle de droit est formée

capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit

vocation universelle de loi du for. Pk un tel revirement : entre ces arrêts, on a le NCPC entré en vigueur 1975, et position de Montkusty. Solution étonnante parce que jamais on n'a déduit de l'art 12 CPC que le juge était tenu de modifier le fondement juridique invoqué par les parties. La solution est très exigeante à l'égard des juges du fond et donc on ne sera pas surpris qu'elle n'est pas durée. L'arrêt Covevo : on se fonde sur la nature de la règle de conflit de loi et ensuite sur sa source des conflits

être informée des faits dont elle est soupçonnée et ce dans une langue qu’elle comprend. La Cour européenne des droits de l'Homme considéra dans son arrêt du 20 novembre 2008 « Mère d’Eglise c/ France » que ces informations doivent être aussi bien juridiques que factuelles. De plus la personne dispose du droit à être examinée par un médecin dans les 3h suivant le début de la garde à vue. La Cour de cassation considère néanmoins que seules les diligences des enquêteurs pour mettre en place l’examen médical

sa réintégration en raison de la règle du service fait. En effet, même si l’agent a été irrégulièrement évincé, il n’a pas exercé son emploi durant le temps d’éviction. Or le traitement est la contrepartie du service fait. 4- Décrivez le régime juridique de la démission du fonctionnaire de l’État. (2 pts)La démission doit résulter d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de rompre le lien qui l’unit au service public et de mettre fin à sa carrière. Elle n’a d’effet

force obligatoire du contrat qui veut dire qu’un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties. Dans la mort du contrat, le principe se manifeste par la faculté donnée aux parties contractantes de mettre fin ensemble à leur relation juridique : « Ce que la volonté commune a fait, seule la volonté commune peut la défaire ». Il apparaît ainsi que tout le droit des contrats repose sur ce principe fondamental qu’est l’autonomie de la volonté, laquelle est sacrée. TITRE II : LA NAISSANCE

Orange professionnels | Transformer un conflit en atout 16/11/11 11:39 | juridique fiscal & juridique Transformer un conflit en atout Les Echos - 10/11/2011 par FRANCOIS LE BRUN L'entreprise américaine y croyait, à son innovation dans l'électronique. Un ténor du CAC 40 était aussi intéressé. Les lettres d'intention avaient fini par esquisser les grandes lignes d'un contrat de vente et de coopération. Et puis, un jour, la société d'outre-Atlantique ne donne plus suite. Elle le signifie

phénomènes  qui  peuvent  s’imposer  à  chacun  ne  donne  corrélaGvement  des  droits  à  quelqu’un.   C es  contraintes  étaGques   ne  sont  pas  techniquement  des  obligaGons. Dans   le   sens  juridique,   l’obligaGon   va  se  définir   comme   un   lien   de  droit   («  vinculum   iuris  »)   entre   deux   personnes   en   vertu  duquel  l’une  d’elle  pourra  exiger  de  l’autre  (le  débiteur)

A) L’obligation est un lien de droit L’obligation, c’est un lien de droit car l’obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est très importante car des obligations peuvent être non juridiques. Le terme d’obligation est très large : on peut être obligé en vertu de la morale, de la religion  ce sont des sources d’obligation, mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée

Capacité * Objet * Cause Consentement : Elément fondamental de tous les contrats, c’est la volonté des parties (principe de consensualisme). Le contrat peut être écrit ou non, ce qui compte c’est l’accord de volonté, il peut être tacite. Le silence ne vaut pas acceptation. Les deux manifestations de volonté s’expriment par : l’offre (pollicitation) et la demande, il y a alors naissance du contrat. L’offre peut être tacite ou expresse, précise et complète. La jurisprudence considère que l’offre