Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

bordereau. L313-28 indique que le cessionnaire peut interdire au débiteur céder de payer le cédant. A compter de cette notification le débiteur ne se libérera valablement qu'entre les mains du cessionnaire 27 concerne la créance en tant que bien. Sort du patrimoine du cédant pour rentrée dans le patrimoine du cessionnaire a la date du bordereau 28 concerne la créance en tant que lien de droit, emprise sur le débiteur, jusqu'à la notification si le débiteur pai le cédant. Sera valable. Programme:

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

soumise à la loi de la concurrence, des conditions de rentabilité etc… Mais on peut aussi avoir affaire à des associations qui ont le droit d’être compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations. DED = |La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les

: -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession

cautionnement. Elles vont également remédier aux carences du dt de gage gal. Ici la technique est la suivante. Il y a adjonction d'un dt de poursuite contre le patrimoine d'une autre personne que le débiteur. Il y a toujours trois personnes : la caution ou le garant, qui couvre la dette existant entre le créancier et le débiteur. Le droit que le créancier acquiert contre le garant est un dt personnel, de créance. C'est donc un dt de gage gal contre le garant et contre le débiteur. Pour une même créance

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

Tout commerçant, artisan, agriculteur, et depuis récemment (janvier 2006) toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris en profession libérale peut être soumis à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec

de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle d’efficacité de la sureté. En effet, elle permet d’établir ou d’évaluer les risques de la sureté. Ainsi, la caution pourra à tout moment évaluer le montant de la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un