Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

l’origine, le droit du crédit était constitué par un triple type de matières. D’une part, le droit des procédures de recouvrement de passif, d’autre part, les instruments de paiements et enfin le droit des sûretés ou droit des garanties. Aujourd’hui, l’appellation du droit du crédit est quelque peu obsolète parce qu’il ne concerne en réalité plus que le droit des sûretés, le droit des procédures de recouvrement du passif ainsi que les instruments de paiements font chacun l’objet d’un enseignement

assumer lors de la « faillite » de son client, le banquier a dû faire face à la montée du risque juridique présenté par les multiples actions en responsabilité engagées dans le contexte d’une insuffisance d’actif constatée après l’ouverture d’une procédure collective1. En effet, depuis que le principe de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits a été admis par la jurisprudence, il y a une trentaine d’années, sa mise en cause est devenue une mode. Ceci, depuis que ne peut plus être

INTRODUCTION Le sort du cautionnement en cas de fusion n’est pas une question nouvelle. Face au mutisme du législateur, la jurisprudence a été particulièrement abondante ces trente dernières années et a construit, pour des raisons d’équité, un régime empirique largement favorable aux cautions. La doctrine n’était pas en reste, décrivant d’ailleurs le plus souvent ces solutions comme une aubaine pour les cautions . C’est dans ce contexte débattu qu’une double actualité

conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit des CT et du droit des biens. Au vu de son rôle dans le droit des affaires, il est important de connaître d’autres disciplines (procédures civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier à taux variable qui en pratique a été le

DELACOURTE Master II « Juristes d’affaires » Sujet : Le bailleur face à la procédure collective de son preneur. L’année 2008 a été marquée par une crise financière sans précédent dont les conséquences se sont propagées à tous les pans de l’économie. Cette crise économique a renforcé une tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de cinquante

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

commencer l'écoute du CD droit des sûretés. En outre l'étude du droit des sûretés exige également effectuer des recoupements avec des matières que vous allez aborder cette année comme droit des régimes matrimoniaux et surtout le droit des procédures collectives, par conséquent retenez que la matière du droit des sûretés n’est pas une matière cloisonnée, pour maîtriser cette matière vous devez faire appel à d'autres connaissances que celles qui relèvent de sens strict du droit des sûretés Afin

existe 2 types de créances : - à exécution immédiate, - à terme : le prêteur à alors besoin de garantie car il s’expose à 2 risques importants : - l’insolvabilité du débiteur, - l’immobilisation de la créance en cas de retard. §2 : Le sort du créancier chirographaire Les articles 2284 et 2285 du Code Civil décrivent la situation du créancier chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses

contrat passé entre un créancier et une caution. Ce contrat s’inscrivant dans une relation tripartite à laquelle prend part le débiteur, qu’on appellera ici débiteur principal. Car l’engagement de caution tiré du contrat de cautionnement est un accessoire de la dette dite principale de notre débiteur principal. Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement. Il est un tiers à ce contrat. L’article 2288 du code civil énonce que dans ce contrat, la caution consent à satisfaire l’obligation

le 17 avril 1997, portant organisation des sûretés ; Acte uniforme, adopté le 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Acte uniforme, adopté le 10 avril 1998, portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; Acte uniforme, adopté le 10 avril 1998, portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage adopté le 11 mars 1999 ; Acte uniforme portant organisation