Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant

difficultés. Le droit des procédures collectives est une matière qui contient les textes destinés à régler les difficultés des entreprises qui sont en dépôt de bilan, ce droit repose sur des conceptions qui ont profondément évoluées, sous l’empire du code du commerce, le droit des procédures collective a pour objectif essentiel de réaliser l’actif du débiteur (personne physique ou morale) et avec la réalisation de cet actif, désintéresser les créanciers qu’on organise de manière collective une fois constatée

la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…)

met en place des procédures collective, une discipline collective va s’imposer à tous les créanciers, afin de tenter que es créanciers aient un traitement égal. Les créanciers ont interdiction d’agir en paiement, (en justice, ni pratiquer des saisies). Les créanciers vont devoir tous se déclarer, déclarer leurs créances et apporter la justification de ce qu’on leur doit. De son côté, l’entreprise a l’interdiction de payer le passif, (créanciers antérieurs). Une procédure collective se caractérise par

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique

opération juridique plus vaste (la sureté est une technique de garantie). Technique de droit commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il avait un caractère répressif, L’objectif

opération de crédit . Elle constitue l'une des sûretés les plus importantes , c'est principalement en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur que celle-ci trouve toute son utilité ; Ce qui est le cas en l'espèce . Car en cas d'ouverture d'une procédure collective , les créanciers titulaires d'une sûreté sont soumis à la discipline de la procédure et par conséquent fragilise considérablement leurs droits . Cette cession peut être constituée soit deux formes . En effet

privilégié quand le prix de la vente aux enchères du bien et il sera servi en premier parmi les créanciers chirographaires. Les sûretés réelles sont plus surs que les sûretés personnelles pour les créanciers. Un créancier a beau avoir plusieurs cautions, si elles sont insolvables il ne sera pas davantage payé que s’il n’en avait qu’une. Or s’il avait un droit réel sur un bien, il est sur d’obtenir la valeur du bien en paiement. Les sûretés réelles sont donc encore plus rassurantes pour les créanciers