Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

Rappelons enfin que les clauses prévoyant la transmission automatique du contrat sont valables. TRANSMISSION UNIVERSELLE ET PROCÉDURES COLLECTIVES. 7.- Certaines juridictions ont admis que les dispositions de l’article 1844-5, al. 3 du Code civil prévoyant la transmission universelle et l’absence de liquidation devaient être écartées lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective (CA Aix-en-Provence, 25/5/2004, Bull. Joly, 2005, p. 581 ; TGI Annecy, 7/7/1998, RJDA, 5/99, n° 559). C’est ce que

Autres quasi-fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DIVISION III 522 - 553 554 - 602 603 - 620 Accroissement et réduction des fonds propres Procédures d’accroissement des fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réduction et amortissement du capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

Obligation de la caution Introduction Quand on parle de l’obligation de la caution, cette obligation se dédouble, il y a une obligation de règlement et une obligation de couverture (fixe le cadre dans lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni

l'immeuble hypothéqué n° 93. 2. Pouvoirs du créancier hypothécaire n° 94. B. Situation de l'immeuble hypothéqué entre les mains du tiers détenteur n° 95 à 97. 1. Droit du créancier hypothécaire n° 96. 2. Option du tiers détenteur n° 97. § 3. Le sort de l'hypothèque conventionnelle n° 98 et 99. Chapitre III. Classement des créanciers et distribution du prix des biens du débiteur n° 100 à 119 Section 1. Classement des créanciers en matière immobilière n° 101 à 109. § 1. Premier rang : les

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

régissent les défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut

des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial, Droit

Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge de la caution) conclu entre le créancier et la caution par lequel la caution donne en garantie au créancier son propre patrimoine et s’engage à payer la dette du débiteur