Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

B) Attribution du prénom. Règles modifiées en 1993 pour la liberté, la limite est l’intérêt de l’enfant. C) Attribution accessoire du nom. 6 fructidor an II : interdiction de l’utilisation de surnom dans actes Etats civil par exception il peut être utilisé pour distinguer les membres d’une même famille. Pseudonyme licite si on ne le subsiste pas au nom. Les titres se transmettent par la règle de primo géniture. §2 : Caractère du nom. Nom de

assisté à l’accouchement. Si l’enfant est né vivant mais non viable, 1993 : les parents peuvent s’ils le souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie : date et lieu de l’accouchement, indiquer ces éléments dans le livret de famille : prénom(s), sort de l’enfant (inhumation, …). Pas de PJ : pas de nom de famille, d’héritage, … Aucune condition : ni acte de naissance, ni enfant sans vie : statut particulier, le fœtus reste à l’établissement qui l’a recueilli + possibles recherches + élimination

reprit dans le Code Pénal; mais la loi de 2004 a cédé à la pression des scientifiques, en autorisant les expériences sur ces fameux embryons, mais à condition que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et qu’elles ne puissent pas être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable + la loi édicte un moratoire de 5ans sur les embryons surnuméraires conçus in vitro «qui ne font plus l’objet d’un projet parental»; donc une

compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques

laisse penser la mort. Une déclaration judiciaire de décès est effectué et permet d’ouvrir la succession. C) Prolongation de la personne physique : La personnalité peut se prolonger au delà de la mort puisque le défunt peut prévoir par testament le sort de l’affectation de ses biens. La diffamation envers une personne décédée est punissable. Le fait de tirer sur un cadavre n’est pas un crime mais un délit. Section 2 : Les personnes morales : Ce sont des groupements de personnes ou de biens

Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant 5 1) Statut du conjoint 6 2) Les droits du conjoint travaillant

doit être prononcé par un juge. L'effet donc majeur de cette nullité est sans doute l'effet rétroactif de la nullité. Nous pouvons traduire cela en un addage juridique qui est le suivant, "Quod nullem est, nullum producit effectum", ce qui signifie que ce qui est nul est nul d'effet. Le principe c'est que la nullité est rétroactive, il est donc anéanti rétroactivement tant pour le passé que pour le futur. En droit français on distingue deux sortes de nullité, la nullité relative et la nullité

personnes parentes ou non de l'absent qu'on appelle ADMINISTRATEURS. Leur mission est d'administrer et entretenir le patrimoine de l'absent. L'administrateur va pouvoir conclure seul les actes d'administration et de gestion courante. En revanche, il devra obtenir une autorisation du juge des tutelles pour les actes les plus graves, c'est-à-dire ceux qui modifient de manière irréversible le patrimoine de l'absent (ex : vente d'un objet mobilier ou immobilier -maison, appartement- modifie de manière

TD Introduction Pourquoi étudier les personnes avec les incapacités ? Personne d’un point de vue juridique : Acteur dans des relations juridiques → apte à avoir des biens et des droits → participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude consiste en ce que l’on appelle une capacité (particularité de la personne en droit = groupement ou un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi