Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

première personne la plus importante de droit est l'état, l'état peut passer des contrat, peut agir en justice ( personne physique : les communes, les département, les régions, les administrations ) Personne morale de droit privée sont de plusieurs sortes : société : personne morale qui abrite une activité professionnelle et qui poursuit un but lucratif, cherche a gagner de l'argent qui se traduit par un partage des bénéfices en cas de disparition de l'entreprise. Suivant l'activité es société

place de l’animal. Le droit français a une vision assez simple de l’animal, c’est une chose. C’est une vision traditionnelle du droit. Dès le XIXème siècle, le sort des animaux a fait l’objet d’une amélioration progressive. 1/ En 1852 => vote loi Gramont : Elle a prévu la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Elle a un champ d’application limité, car elle ne vise pas tous les animaux, mais que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus

arrêtés royaux, règlements communaux et provinciaux, décrets et ordonnances) Elle est publiée sur le site du Moniteur Belge Loi = série d’articles intention du législateur + définition des notions véritables règles code = complication de toutes sortes de lois par branche (codes napoléoniens) édition = codes et législation détachée rassemblée par des éditeurs privés dans des recels propres. Désignation d’une loi : Date de l’approbation par le Parlement fédéral Dénomination officielle Abréviation

administrative en collectivités locales, c'est-à-dire régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’expropriation et du domaine public. Il concerne aussi le statut des fonctionnaires, les actes de contrat administratif, les travaux publics, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives. En troisième lieu, le droit public comprend le droit des finances publiques qui regroupe les règles relatives au budget, c'est-à-dire

désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que de droit commercial. Les actes de commerce et les commerçants étaient soumis à des règles particulières, des règles dérogatoires (par rapport au droit commun = droit

reconnaît à tout individu qui a atteint l’âge de 18 ans le droit de se marier. Les personnes sont des sujets de droit, elles sont dotées de l’aptitude à être titulaire de droit subjectif et ces droits sont reconnus par le droit objectif. Il y a deux sortes de personnes : * Les personnes physiques : les êtres humains * Les personnes morales : des groupements de personnes physiques ou des groupements de personnes morales. Ils sont traités comme si il s’agissait d’une seule personne. EX : une

l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de

participer au commerce juridique : c'est le tuteur légal qui gère tout. Dans les deux cas, l’incapacité juridique est une interdiction que quelqu'un à de faire quelque chose la capacité juridique est donc en fait l'aptitude qu’à quelqu'un de réaliser des actes juridiques. Ce qui est bien différent de la personnalité. IV. Plan On peut distinguer le droit des personnes et le droit des incapacités. Cependant, il faut bien préciser que le droit des incapacités est une partie de droit des personnes. Un autre

mineur. Ca signifie que le représentant n’a pas les pleins pouvoirs, ils dépendent de la gravité des actes à accomplir. Le représentant peut faire seul les actes d’administration (de gestion courante d’un patrimoine). Par contre pour les actes de disposition (actes plus graves), ils changent la composition du patrimoine et risquent de diminuer la valeur du patrimoine. Ex : la vente. Pour ces actes le représentant doit obtenir l’autorisation du juge. Par ailleurs, le représentant doit rendre compte

personne , il existe une probabilité que la personne soit vivante puisqu'on en doute , probabilité consacré juridiquement par une présomption de vie. Le présumé absent est considéré comme étant en vie , mais il n'est pas la. On va le traiter comme un incapable (il est dans l'incapacité d'exercer la personnalité juridique : par la minorité , personnes atteintes d'un trouble mental et les femmes mariées à l'époque) et donc il faut le protéger et protéger son patrimoine , il en résulte que ce présumé absent