Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

personnalité juridique (non seulement les personnes physiques mais également les personnes morales). La personne morale est un groupement d'individu ou de biens. Deux sortes de sujets de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Techniquement la notion de personne, physique ou morale, signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l'ensemble de ses biens et seulement sur ses biens. (Pour une personne physique, une dette non payée, peut subir la saisie du bien, le créancier peut s'accaparer

de donner) : exécuter un travail, vendre un service. Exemples : l’obligation d’effectuer un transport, de construire ou réparer un immeuble. L’obligation de ne pas faire est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes. Ainsi, dans une vente de fonds de commerce, le vendeur s’engage toujours à ne pas réinstaller un commerce similaire dans un rayon déterminé : c’est une « obligation de non-concurrence » envers l’acheteur.  Obligation de résultat ou obligation de

personnalité juridique existe abstraction faite de la capacité d’exercice. La reconnaissance de la personnalité juridique laisse entière la question de savoir si le sujet de droit est ou non capable d’exercer lui-même ses droits. Les incapables (les mineurs, les majeurs en tutelle) demeurent des sujets de droit dans l’ordre patrimonial ils peuvent devenir propriétaire, créanciers ou débiteurs. Cela veut dire que la personnalité juridique n’est pas affectée par la question de l’exercice des droits.

d'entrainer des risques vitaux c'est ce qu'on appelle des traitements anti douleur à double effets. Art. L 1110-5 du code de la santé publique: toute personne a compte tenu de son état de santé le droit de recevoir les soins les plus appropriés. Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant comme effet la seule conservation de la vie artificielle ils peuvent être arrêté ou ne pas être entrepris. Les professionnels

abstraction au fait de la capacité d'exercice .La reconnaissance de la personnalité juridique est autonome et laisse entière la question de savoir si le sujet de droits et ou non capable d'exercer lui-même ses droits . Les incapables , notamment les mineurs et les majeurs sous tutelle demeurent des sujets de droit Dans l'ordre patrimonial, ils peuvent devenir propriétaire , créancier ou même débiteur sous condition protectrice. Cela veut dire que la personnalité juridique n'est pas affectée

non de l’absent qu’on va appeler administrateur et donc la mission va être d’administrer et d’entretenir le patrimoine de l’intéressé absent. L’administrateur va pourvoir conclure seul les actes d’administration et de gestion courante, en revanche il devra obtenir une autorisation du juge des tutelles pour les actes les plus graves CAD ceux qui modifient de manière irréversible le patrimoine de l’absent (la vente d’un élément du patrimoine de l’absent). Ce système de représentation sera écarté dans

| | | |La personnalité peut se prolonger au-delà de la mort puisque le défunt peut| | | |prévoir par testament le sort de l’affectation de ses biens. De plus , les | | | |diffamations envers une personne décédée restent punissables |

juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais qui sont incapables juridiquement. En raison de l’âge, de l’altération des facultés mentales dues à la maladie. Degré d’incapacité différents : le sujet de droit

d’obligation et l’aptitude à exercer ces droits et obligation. On ne peut pas normalement être privé de capacité de jouissance sauf de manière limité en revanche les incapacités d’exercice sont nombreuses à la fois en fonction de l’âge (les mineurs et les majeurs protégés). Les personnes sont les seuls sujets de droits dans les civilisations contemporaines. On parle beaucoup, débats qui portent sur les droits à reconnaître aux animaux, les droits des animaux sont aujourd’hui protégés par certaines lois spéciales

dépouillé de son égocentrisme et transcendé par l’évangile » (évangile > religion)). La primauté de la personne humaine (article 16) _ Par rapport aux personnes morales Gérard Cornu. _ la priorité de la protection de l’être humain contre toutes sortes de menaces y compris celles contre les progrès fulgurant de la science. On a longtemps pensé que la science n’apportait que des bonnes choses alors qu’on sait de nos jours, qu’elle peut autant apporter les pires que les meilleures choses. _ Une