Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A

2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration

intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement des droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la question du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le concubinage. – Le livre 2 s'étend des articles 516 à 710 et

un usufruit. Elle représente tout transfert de droit réel sur une chose. * L’obligation de faire : Le débiteur doit accomplir une prestation autre que celle constituant à transférer la propriété d’un bien. Il peut s’agir de l’accomplissement d’actes matériels ou intellectuels. * L’obligation de ne pas faire : Le débiteur s’abstient d’accomplir certains actes. Ex : obligation de non-concurrence. Le doyen Carbonnier propose une autre classification selon l’objet de l’obligation

d'exercer une haute fonction sur l'humanité ». 6. Pourquoi les tuteurs rendent-ils "bien sot leur bétail" ? 7. Les tuteurs du texte peuvent-ils être considérés comme de véritables majeurs ? Justifiez votre réponse. 8. Dans quelle mesure la philosophie peut-elle, selon vous, aider à devenir majeur ? Etude du texte REMARQUES GENERALES Le texte de Kant ne présente pas de difficulté particulière du point de vue du vocabulaire. II ne faut pas s'en étonner ;

pour toute affaire civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000

concurrente : Anglais : ability Espagnol : capacidad Domaine :Contrat Définition : Aptitude d'une personne à acquérir et à exercer un droit." Contexte : "La capacité est le principe puisque toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi." Relations notionnelles : Genre : Condition de validité Espèce : Isonymes : objet, cause, consentement Forme concurrente : Anglais : ability to act Espagnol : capacidad de obrar Domaine :Contrat Définition : Aptitude d'une personne à

l'article 488 bis du Code civil qui règle l'état et la capacité des personnes qui ont besoin de protection pour la gestion de leurs biens. Cette longue disposition définit le nouveau statut de l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur. Elle constitue un progrès indéniable par rapport au régime ancien de l'interdiction, pratiquement tombé en désuétude, qui avait le défaut d'un système de « tout ou rien » traitant la personne protégée (l'interdit) comme un enfant mineur : la mesure

Chapitre 3 : La preuve 21 I. La charge de la preuve 21 A. Le principe 21 B. Les exceptions au principe 21 II. Les modes de preuve 22 A. Typologie 22 ♣ La preuve écrite ou preuve littérale 22 o Les actes authentiques 22 o Les actes sous seing privé 22 o Les autres écrits 22 ♣ L’aveu 22 o L’aveu judiciaire 22 o L’aveu extrajudiciaire 23 ♣ Le serment 23 o Le serment décisoire 23 o Le serment supplétoire

les professions libérales, alors pourtant que toutes ses activités sont des activités économiques. Pour certains cette approche est trop limitées, ces auteurs retiennent une conception objectif, ils ne se basent plus sur les personnes mais sur les actes et vont mettre l’accent sur l’aspect économique de l’acte. Cette conception conduit à passer du droit commercial au droit des affaires. B/ le droit des affaires Ce sont les pénalistes qui ont les premiers utilisé ce terme en parlant de droit pénal