Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

donner lieu à du droit : Des relations entre personnes privées qui n'intéressent pas directement l'ensemble de la société. Ce sont des relations de droit privé. Des relations qui intéressent directement l'ensemble de la société : payer ses impôts, accomplir son service militaire en temps de guerre, commettre une infraction, tout ceci a des conséquences sociales. Ce sont des relations de droit public puisqu'elles ont un rapport direct avec le bien commun de l'ensemble de la société civile. Le droit

droit. En effet, chacun a droit de porter son nom, qui lui a été attribué dans les actes de l’état civil, dans tous les actes de la vie courante. 4. C’est un devoir de porter son nom. En tant qu’élément inhérent de l’individu, et de la personnalité juridique, le nom est une institution de police civile. En principe chacun a le droit de porter le nom qui lui a été attribué par ses pères et mères dans les actes de la vie civile. Par conséquent, porter un nom et user d’un nom qui n’est pas le sien

à l’expression incapacité d’exercice, et traduit l’inaptitude d’une personne à être titulaire de certains droits ou certaines obligations. Ces idées, classiques chez tous les civilistes, sont ainsi présentées par M.Planiol1 : « Les expressions incapable, incapacité sont amphibologiques ; ordinairement elles s’emploient à propos de personnes qui, possédant tous leurs droits, n’en ont pas le libre exercice. Mais les mêmes expressions s’emploient encore pour désigner les personnes qui sont privées

Sont dotés de cette personnalité non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales (groupe d’individu ou de bien, ex : une société tel une SARL). Techniquement, la notion de personne signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens (ex : en cas de dette). Le fait de déterminer la personnalité juridique soulève diverse questions et emporte diverses conséquences. 1er Partie : La Personnalité juridique L’égalité civile de l’Homme à pour base la personnalité

rendue. Tribunal de commerce, conseil des prud'homme, le tribunal des affaires de sécurité sociale... a)Le tribunal de commerce Compétence : juge les litiges entre commerçants se rapportant à leur activité commerciale, les litiges concernant les actes de commerces, qui concernent les sociétés commerciales. Le tribunal de commerce statut en premier et dernier ressort en dessous de 4000 €. Le tribunal de commerce est la plus ancienne des juridictions françaises encore en activité. Est composé de juges

acte de décès : pas de personnalité juridique. En revanche, la question se pose de savoir s’il est possible d’établir pour un enfant mort-né un acte d’enfant sans vie. L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne

personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées par elles-mêmes, pour des raisons physiques, psychiques

de commerce A. La compétence d’attribution Le tribunal de commerce n’est compétent pour juger que les procès qui lui sont réservés par la loi. En règle générale, il est compétent pour juger 6 types d’affaires : - Contestations relatives aux actes de commerce - Contestations relatives aux litiges entre commerçants et qui se rapportent à leur activité commerciale - Contestations entre associés d’une société commerciale - Redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur est un commerçant

(article 887 al. 2) : prolongement de la règle l’égalité est l’âme du partage et se justifie par la dimension familiale du partage - Certaines personnes : ▪ mineur non émancipés (article 1305 rescision pour les actes qui auraient pu être accomplis par son représentant légal sans habilitation particulière) : paradoxalement l’admission de la rescision renforce la stabilité contractuelle ainsi le contrat conclu par un mineur ne peut être remis en cause que s’il a été lésé. La lésion

règle de solidarité, en droit commercial la règle se présume. Exemple : D Civil : un bien acheté à 2 on poursuit les 2 // D Commercial : Etps à 3 on poursuit 1 mais les autres sont solidaire. En ce qui concerne les incapacités, un incapable ne peut jamais accomplir un acte de commerce même s’il est représenté. En droit civil, il peut agir à travers son représentant. Les baux commerciaux sont différents des baux habitations. Le bail commercial protège le commerçant par le droit de la propriété