Le Statut Conjoint Commerçant Marié

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

appartenant aux femmes en tant que telles, de tous les âges, qui existent indépendamment de leur institution ou leur interdiction par la loi ou la coutume dans une société particulière. • • • • • • 1907 : une loi autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire 1908 : la loi accorde un congé de maternité de huit semaines, sans salaire 1920 : les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1928 : congé de maternité, à plein salaire, de deux mois

rapprochées du droit des régimes matrimoniaux car les époux peuvent se consentir des donations ou des legs. Les libéralités conjugales obéissent à un régime dérogatoire. Lorsqu’elles ont été consenties, elles influent sur les relations pécuniaires des conjoints. Relation que tend à organiser le droit des régimes matrimoniaux. Les trois matières qui constituent le droit patrimonial de la famille ont en commun de partager une forte dimension familiale et elles abordent le domaine des relations pécuniaires

SITUATION JURIDIQUE Thème 2 : les structures et les organisations PREMIER TRAVAIL A. Mlle Lamy projette de monter son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens pour le compte de divers partenaires. Pour l’aider à opter au statut juridique qui sierra le mieux à sa situation, nous allons lui exposer les caractéristiques de l’E.I.R.L (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et l’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication

personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas de distinction entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux rattachés à la vie extra professionnelle. Notion de patrimoine : théorie mise en avant par Aubry

seules ressources en France et vous engager à ne pas y travailler), époux bénéficiaire d'un regroupement familial. Attention : si vous êtes Algérien, ce visa ne vous concerne pas. CAS PARTICULIER DU VISA DE L'EPOUX DE FRANÇAIS Si vous êtes marié avec un Français, le visa de long séjour ne peut vous être refusé que pour un des 4 motifs suivants : votre mariage est frauduleux, votre mariage a été annulé, vous représentez une menace à l'ordre public, vous ne produisez pas l'attestation prouvant

Tout créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement au regard des

professionnel : des formalités simples et rapides pour lui permettre de se concentrer sur son activité, un accès facilité au financement, de fortes incitations fiscales en faveur de la création et de la transmission d’entreprise et la reconnaissance d’un statut d’entrepreneur. “ Alors n'hésitez pas, libérez votre esprit d'entreprise. Renaud Dutreil Secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation ” 2 Sommaire

privés (particulier ou entreprise) qu’est subdivisé en : * Droit du travail : Ensemble des règles applicables aux relations entre les employeurs et l’employés. * Droit commercial : C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des commerçants entre eux. * Droit civil : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux. B) Droit public : C’est l’ensemble des règles relatives aux institutions publiques et à leurs rapports avec les particuliers

professionnel : des formalités simples et rapides pour lui permettre de se concentrer sur son activité, un accès facilité au financement, de fortes incitations fiscales en faveur de la création et de la transmission d’entreprise et la reconnaissance d’un statut d’entrepreneur. “ ” Alors n'hésitez pas, libérez votre esprit d'entreprise. Renaud Dutreil Secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation 2 Sommaire