Le Statut Conjoint Commerçant Marié

comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception subjective retient comme critère d'application le sujet de droit. Le droit commercial est alors un droit conçu pour les commerçants. La conception objective retient comme

conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de

institutions internationales étant d’autres acteurs). Il s’agit de traiter du droit des affaires autrement dit du droit du « business », la branche du droit commercial en est une petite partie. Il en sera question par exemple lorsque sera abordé le commerçant individuel qui n’a pas disparu mais pour l’essentiel le monde économique est animé par des entreprises sociétaires. Les pouvoirs publics agissant comme puissance ou autorité régulatrice. L’Etat Colbertiste, l’Etat interventionniste, l’Etat-providence

assistante maternelle, aide-soignante, secrétaire… Chronologie de la lutte pour l'égalité professionnelle en France : 1900 : loi permettant aux femmes d'accéder pleinement au barreau avec accès à la plaidoirie 1907 : une loi autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire 1908 : la loi accorde un congé de maternité de huit semaines, sans salaire 1920 : les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1928 : congé de maternité, à plein salaire

pense-t-on. Aussi logiquement, on va licencier les femmes mariées. Même certains syndicalistes pensent que la place de la femme est à la maison. En 1934, Hitler affirme que « le monde de la femme, c’est sa famille, son mari, ses enfants ». De même Pie XI en 1931 qualifie le travail féminin d’abus néfaste. En Belgique en 1934, un arrêté prévoit de contingenter dans chaque branche de l’industrie, le pourcentage de femmes mariées ou non mariées Mais quand les nécessités de l’heure changeront, le discours

comme « la propriété exclusive d'une personne physique (être humain doté de la personnalité juridique). L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements). » SARL (société anonyme

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

par rapport au montant du dernier salaire. En France, il est en moyenne de 64 %. Pluripensionné. Personne qui a travaillé sous plusieurs statuts différents et qui a droit a plusieurs pensions de régimes de bases différents. Pension de reversion. Un veuf peut toucher une partie de la pension de son conjoint décédé. Pour y avoir droit, il faut avoir été marié (et non simplement pacsé ou concubin) et avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain montant. Dans certains régimes, on perd sa pension

incontournable pour celles et ceux qui souhaitent prendre en main et dynamiser leur avenir. De façon claire et synthétique, il vous aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet