Le Statut De Base Des Epoux Le Plan Du Sujet

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

quelqu'un », une personne, ou rien car la personne est un individus, mais la phrase il n'y a personne signifie le vide/le nul, aucun être. *La personnalité juridique =>« la personne c'est l'individu qui est titulaire de droit et d'obligation c'est un sujet de droit » mais la personne existe aussi en dehors du droit : nous sommes physique et réaliste car nous sommes fait de chair et d'os. Le droit ne peut que constater notre existence ce n'est pas lui qui décide de notre existence. Le droit ne peut pas

d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes - La recherche des buts B. Les alternatives au pacte – Pourquoi n’est-on pas passé par d’autres solutions ?

solidairement. Troisième société : la société en commandite simple (article L222-1 et suivants). C’est une société commerciale qui se caractérise par le fait qu’il y a deux catégories d’associés différentes. Il y a des associés commandités, qui ont le statut d’associés en nom collectif (tous commerçants, répondant tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel), et des associés commanditaires. Ces derniers ne sont pas commerçants et ils ne sont responsables des dettes

élément, au-delà du regroupement, il faut un élément de rationalité. 3e élément le souci de l’ordonnancement. Un code doit non seulement regrouper des règles de droit, mais aussi les ordonner suivant une certaine logique, il faut que le code ait un plan. Le code civil est un modèle du genre puisque ses rédacteurs eux meme considéraient l’ordonnancement comme un élément essentiel. Portalis « qu’est ce que la codification  si ce n’est l’esprit de méthode appliqué à la législation » il faut entendre

par le Mahatma Gandhi, qui partageait une opposition totale à l’oppression et à la discrimination des castes. Il a longtemps lutté pour transformer la condition sociale, culturelle et économique des intouchables, qui étaient défavorisés de par leur statut. Gandhi était révolutionnaire sur ce point et comme il le disait en 1947, son idéal était une société sans classes, sans castes. Finalement, après l’indépendance de l’Inde et l’impulsion de Nehru et du Dr Ambedkar, la Constitution indienne abolit

affirme que l’enfant doit être considéré comme nait chaque fois qu’il y va de son intérêt. On perd la personnalité juridique lors du décès, hors le code civil ne définit pas la mort.Après le décès il n’y a donc plus de personnalité juridique donc les statuts juridiques du corps : le corps c’est une chose digne de respect selon le code civil. L’acquisition du nom : il est classiquement acquis par filiation dans le cadre d’un mariage les parents auront le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou

apporté au droit commerciale mais a boulversé le cadre juridique de celle ci. apport en apparence négligeable au droit commerciale: assemblée constituante décidé de modifier le droit commerciale mais ordonnance de Colbert demeure en vigueur, sur le plan formel tribunaux de commerce demeure présent; pas eliminé car juges consulaire élut par les commercants, les revolutionnaire favorable au système d'élection des juges. B)Mais en réalité boulversement réel des cadre juridique de l'activité commerciale:

Les indivisaires. d. Les époux copropriétaires. e. Les partenaires pacsés. f. Le locataire accédant à la propriété. 2. La personnalité morale du syndicat. 3. L'organisation du syndicat a. La composition du bureau du syndicat. - Le conseil syndical. - L'assemblée générale. b. La mission du syndicat. - La mission essentielle : la défense des intérêts collectifs de l'immeuble. - La responsabilité du syndicat. c. L'action en justice du syndicat. Parag 2. Le syndic. A. Le statut du syndic. B. Les fonctions

juin!2009),!que!les!époux!X...!ont!vendu!le! 25! juillet! 2005! aux! époux! Y...! une! parcelle,! leur! concédant! à! titre! de! servitude! réelle! et! perpétuelle!un!droit!de!passage!en!tréfonds!sur!un!bande!de!terrain!resté!leur!propriété!;! qu’ils! ont! saisi,! le! 14! août! 2007,! le! tribunal! de! grande! instance! de! Marseille! afin! d’être! autorisés!à!déplacer!l’assiette!de!la!servitude!à!leur!frais!;!! !! Attendu!que!pour!déclarer!irrecevables!les!demandes!des!époux!X...,!la!cour!d’appel