Le Statut Des Magistrats Du Parquet

vie économique et sociale. 2. Quelles sont les branches du droit public interne ? Expliquez. 1. le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit public. Ce droit représente l’ensemble des règles permettant d’organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. Il garantit l’application des libertés fondamentales. L’Etat représente une personne de droit morale de droit public investie de pouvoirs par les gouvernés. Le droit constitutionnel comprend naturellement le droit

entre les partie sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, tout ce qui touche à l’état et a la capacité des personne échappe a sa compétence, ces conciliateurs de justice sont rattachés à l’autorité judicaire, ils ne sont pas des magistrats et sont désignés pour un ans renouvelable, ils doivent justifier de trois années dans le domaine juridique, d’être investis d’aucune fonction politique. Ils sont investis de deux missions, d’abord en amont d’un procès (en dehors de tout procès)

comptes Composition[1], cf. art L.112-1 du Code des juridictions financières (CJF) Même si l’activité de la Cour des comptes n’est qu’en partie juridictionnelle, son organisation et son fonctionnement sont marqués par son statut de juridiction. Composée de magistrats inamovibles et indépendants, l’article L112-1 du CJF dispose que « la Cour des comptes est composée du Premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs ». Les trois

pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de 5% du nombre de dossier soumis à la justice). * On accepte de moins en moins les solutions à l’amiable. Il

serviraient à rien s’il n’y avait pas un important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions, le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent les juridictions. Le juriste a le

loi du 9 septembre 2002 portant création de nouvelles " juridictions de proximité " - La compétence d'attribution (le juge des " très petites affaires ") - La composition : une juridiction statuant à juge unique ; un juge non-professionnel dont le statut a été défini par une loi du 26 février 2003 - § 4 : Les Tribunaux de commerce - La compétence d'attribution - L'origine historique - Le ressort territorial - L'élection des juges - La composition et la présidence du tribunal de commerce - Critique

royal plus fort peut mettre en place des juridictions → roi defrance rend la justice et assoit progressivement son autorité judiciaire). En la personne du roi est réuni le pouvoir d'édicter la loi, d'exécuter cette loi et de rendre la justice. Les magistrats sont donc des conseillers du roi et ils exercent leur fonctions en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l'archevêque de Reims remet la main de justice au roi qui est signe d'équité. Et l'épée qui l'accompagne est le glaive de justice

car l’accusateur et l’accusé sont placés sur un pied d’égalité. Sorte de face à face. L’intérêt général est entre les mains de personnes privées Elle n’existe que pour autant que les parties accusent. Ce n’est pas le cas en France. Si en France le parquet apprend qu’un vol a été commis il peut se saisir de l’affaire sans attendre que quelqu’un porte plainte. La procédure accusatoire manque d’efficacité dans la recherche de la preuve. Si l’on est victime d’une infraction nécessitant des expertises

procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement

cultuel, sportive ou hobby. Il suffit de rédiger des statuts afin d’avoir une organisation statutaire, c’est à dire des textes qui précisent le nom de l’association, son objet, la manière dont sera composé le conseil d’administration, les statuts, un règlement intérieur. Les STATUTS sont donc la charte fondamentale de l’association. Les statuts sont crées par les créateurs de l’association et ne pourront être modifié que par les statuts eux-mêmes. L’association n’a pas de but lucratif, cela