Le Statut Des Magistrats Du Parquet

L’organisation judiciaire s’intéressera aux institutions et aux organes juridictionnels   L’étude des institutions juridictionnelles permettra de traiter les tribunaux et les cours existantes au Maroc, à savoir le personnel judiciaire tel que le magistrat, le greffier, les auxiliaires de justice,notaire, expert…   Section I : Genèse et évolution du système

comprennent : 1. Un président, des juges et des juges suppléants ; 2. Un ministère public composé de : * Un procureur de roi et d’un ou plusieurs substituts. 3. Un greffe ; 4. Un secrétaire de parquet. Ils sont devisés en section suivant la nature des affaires civiles, de statut personnel successoral, commerciales immobilières, sociales et pénales. Avant la restauration de la collégialité en septembre 1993, le tribunal de première instance rendait ses jugements par un juge unique,

c’est donc une source de droit français. La Cour de Justice de l’Union Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle a aussi une influence directe sur le droit français. Magistrats, auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels (rattachés au ministère de la justice) : notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation). (Le fonctionnement des procès s’étudie en procédure civile)

sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction

canton ou du département, un tribunal de police correctionnel est chargé de sanctionné ou jugé les délits moyennement graves. Au chef-lieu du département, le tribunal criminel est formé, c’est l’ancêtre de la Cour d’assise. Elle est composée de 4 magistrats et de 12 jurés populaires. Elle a donc compétence pour juger les crimes et les délits les plus graves. Pour juger ces crimes et ces délits graves, la loi du 15 septembre 1791, a introduit le système dit de l’intime conviction, écartant ainsi le

juridictions dites intermittentes comme la cour d’assise. Les magistrats ont donc interdiction de faire grève. Section 1 : Les juridictions judiciaires Paragraphe 1 : Description Tous les hommes en conflits font appel à la réalisation judiciaire, c’est pour cela que le délai de justice est rarement tenu. Au plan national, on distingue deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, avec pour les deux des magistrats distincts, avec une juridiction suprême distincte. Les deux

Droit pénal, procédure pénale »,2eme édition, 2000, p.303. Le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : des mandats et des ordonnances. Ces actes reflètent l’aspect coercitif aussi les points de vue juridiques adoptés par le magistrat sur des questions de procédure ou de ses conséquences et applications à la liberté provisoire, à l’expertise, et aux différentes opérations examinées. Il est évident, que les décisions prises par le juge sous forme d’ordonnances s’appuient sur des

plus dans les sociétés modernes. La justice, qu’elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat. En tant que telle, elle fait partie des organes les plus importants d’un pays, tant par son statut par rapport aux autres pouvoirs que par son rôle. L’action de la justice partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés

les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;      - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;      - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.      La loi fixe également les règles concernant :      - le régime électoral des assemblées parlementaires

37 a une conséquence directe sur le droit judiciaire privé : toutes les questions qui concerne les institutions judiciaires relève du domaine législatif (pour créer une nouvelle juridiction il faut une loi, même chose si on veut réformer le statut des magistrats). En revanche relève du domaine réglementaire les questions de procédure civile stricto sensu. Depuis 1958, les principales réformes du droit judiciaire privé ont été opéré par la voie de décret soumis au CE qui en apprécie la légalité. Exemple