Le Statut Des Magistrats Du Parquet

les cours d'appel, les cours d'assises et la Cour Suprême. La Cour Suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance comprennent un siège et un parquet. Il existe également des tribunaux de conciliation qui ont pour mission de concilier les parties ». Ainsi, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo et Parakou) un tribunal de conciliation. Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune.

du parquet. Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels

professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient, dans la Constitution, principalement à deux articles : d’une part, l’article 64 proclame cette indépendance et prévoit que le président de la République en est le garant, qu’il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature, qu’une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovibles. D’autre part, l’article 64 prévoit que

nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. Voici un schéma de l’organisation

la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures

assumer par magistrat de tgi ki son designer par president de la rep ce sont les juge d’instruction. Le juge est une institution critiquer car nbreux disfonctionnement ki porte a reformer souvent la matiere. 1-Le droit possitif: Auj linstruction est entre les main du juge d’instruction, et a coter juge des liberté et de la detention ki est l’epaule a) le juge d’instruction Il est un magistrat du siege par opposition au magistrat du parquet car deux type de magistrat Magistrat du siege il

 des  baux  ruraux.       6.  TAS  Tribunal  des  affaires  sociales.     II  Le  corps  judiciaires       A.    Les  agents  de  l’état       1.  Les  magistrats  (du  siège  et  du  ministère  public)       2.  Les  greffiers       B.  Actionnaires  de  justice       1.Titulaires  d’une  charge  ministérielle  (notaires)  

choses, on transforme le juge de paix en tribunal d’instance, la carte judiciaire est bouleversée. Les cours d’appel deviennent l’unique juridiction d’appel pour tous les tribunaux y compris les tribunaux spécialisés. Les magistrats voient leur condition de recrutement et leur statut changé avec la création de l’ENM. Les bases de 1958 sont encore d’actualité. L’objectif de la création des juges d’appel est pour désengorger le conseil d’état. Pour la justice civile c’est le code de l’organisation judiciaire

classification de ces tribunaux. Ces derniers seront divisés en chambres civiles, sociales et coercitives. a- Organisation Ces tribunaux comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet dont un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts, un greffe, et un secrétariat du parquet. Les chambres qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les TPI tiennent des audiences en

séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif) : les juges et les magistrats ne doivent pas faire des lois ; le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats pour les amener à prendre des décisions qui lui serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours