Le Statut Des Magistrats Du Parquet

principes, il est indéniablement établi que : - chaque personne a accès gratuitement à la justice pour faire valoir ses droits. - il existe deux types de magistrats, pour assurer l’objectivité ; notamment, les magistrats du siége, ceux dont le rôle est de rendre la justice et les magistrats du ministère public ou du parquet, qui ont pour rôle de défendre l’intérêt public et l’ordre public. -En principe, n’importe qui peut assister au procès selon le caractère public de l’audience. Ce

apparaissait comme inévitable (II). I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne. Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose l’article 5§3 de la CEDH (A) ; il apparaissait donc que le système procédural français violait le droit à la sûreté et à la liberté européen (B). A- Le

l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme

peuvent rédiger que des rapports par lesquels ils rendent compte à leurs supérieurs. II. Les personnes extérieures à la police • A. La direction des opérations dans le cadre de l’enquête Par un magistrat membre du parquet : procureur de la république ou un de ses substituts. Magistrat qui ne juge pas. En vertu de l’art 41, al 4 : le procureur de la république a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’OPJ. C’est un enquêteur. Il peut se déplacer sur les lieux et accomplir

l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Cette organisation politique n‘est rien d’autre que l’Etat de droit. Selon Carré de MALBERG, l’Etat de droit « est un Etat qui dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles dont les uns déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et moyens qui pourront être

l’ambiguïté du statut. Le juge est nommé par le gouvernement et sanctionner par le gouvernement en cas de faute professionnelle. Il n’y a pas de séparation organique entre le juge et le pouvoir exécutif donc comment concilier l’indépendance fonctionnelle alors qu’il n’y a pas de séparation organique ? Il y a 3 systèmes de recrutement : - tirage au sort - système de l’élection (aux USA et en France avant la Révolution) - système de la nomination par l’état. §2) la protection des magistrats de l’ordre

1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice déléguée) a 3 caractéristiques : - Ils sont titulaires d’un office (une charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie d’1 somme

de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai 2008 juridiction de travail: suppression de 62 Conseil de Prud'homme. La réforme des personnes de la justice: les magistrats (les juges) formés à l'école de la magistrature. Avec l'affaire DOUTREAU, on a enclenché la reforme des recrutements, ont pour objectifs de recruter, de former des magistrats capable de prendre d'avantage en compte la dimension humaine des dossiers. On assiste alors a une diminution des épreuves juridiques et une augmentation des

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des

Les acteurs de la justice française Les magistrats du siège Les Magistrats du Siège sont ceux qui jugent. Ils rendent des décisions de justice conformes au droit, "au nom du peuple français". Ils sont garants du bon déroulement du Procès, ils tranchent les conflits d'ordre civil et sanctionnent les auteurs d'infractions pénales, tout en vieillant aux intérêts des victimes et de la société.   Les magistrats du Parquet Les Magistrats du Parquet ou ministère public sont les Procureurs de