Le Statut Des Magistrats Du Parquet

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notamment en France, c’est en vertu de la continuité du service public de la justice qu’il est interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire le droit de grève et, plus généralement, « toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions » (Art. 10, al. 3 de l’ordonnance française n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Le principe de continuité suppose aussi que la justice soit assurée en tout lieu. B – La

la rédaction du code civil de 1804, le 13 aout 1800, Bonaparte qui est alors premier consul charge une commission, composée de 4 hauts magistrats, de préparer un projet de code civil. Dans cette commission il y a 2 hauts magistrats issues de pays de droits écrits, l’un d’eux est JEAN Portalis qui est un ancien avocat au barreau d’Aix en Provences, l’autre magistrat issue des pays de droit écrit est Jacques de Maleville qui lui est un ancien avocat au barreau de bordeaux et qui est devenu juge au tribunal

s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du temps. Du coup on ouvre de plus en plus de place dans les concours, il est plus facile de devenir magistrat aujourd'hui. ex : Cas du dossier « L'affaire de l'école en bateau » certaines victimes ont déposé plaintes et l'enquête avant que l'affaire soit mené devant un juge a pris 17 ans. Ils ont attaqués l'État qui a été condamné pour « délai excessif »

Par exemple c’est lui qui est exclusivement compétent en terme de bail (logement), il est aussi compétent en terme du droit des tutelles. Le TI est compétent en dessous de 10 000 euros. La notion de ressort, un tribunal quand il juge on dit qu’il statut. Le TI statu en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000euros Le TI statu en 1er ressort de 4000 à 10 000 euros Une affaire peut être vue une 2e fois afin d’être sûr que ce soit la bonne décision. Devant le TI, si c’est une affaire qui porte sur un

d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région

gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait déjà un très grand nombre de juridictions

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

institutions juridictionnelles La constitution, la création et l'évolution des institutions juridictionnelles est due aux situations politiques. "Selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent sont différents et l'organisation des professions judiciaires n'est pas identique." La politique a deux leviers: l'organisation des professions et le recrutement des juges. A) La période révolutionnaire

c’est une agence criminelle policière intergouvernementale, elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais les effets contraires de ces institutions demeurent timides, en effet, ces organismes