Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Le statut de la magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant

SEANCE 5 : LE STATUT DU MINISTERE PUBLIC Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur

pouvoir exécutif ne peut avoir aucune influence sur les magistrats du siège (voir la séance 3), il doit cependant conduire une politique pénale, c'està-dire définir et mettre en oeuvre une politique de l'Etat à l'égard des infractions commises par les citoyens. Cette politique est confiée au ministre de la Justice qui veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent

loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État

affaires les plus importantes. Quant aux parlements, dont la fonction au départ est judiciaire, ils se voient attribuer petit à petit des attributions législatives. En France on compte alors douze parlements régionaux. Un changement dans le statut du juge de l’époque démontre un commencement dans leur indépendance vis à vis du pouvoir exercé par le Roi. En effet, dorénavant, pour être juge, il faut acheter une charge : il n’y a donc plus de réel lien avec le Roi. Ainsi les charges sont devenues

rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. Invoquant l’article 5§3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs

Section 1 : les magistrats Ce sont des fonctionnaires qui forment un corps (la magistrature) chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole National de la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils

avons : Les membres de la PJ n’ayant pas la qualité de magistrat. Ceux-ci se composent en : • Officiers de PJ (le directeur général de la sûreté nationale, les hauts gradés tant de la sûreté nationale que de la gendarmerie nationale) • Agents de PJ : ce sont les pachas et qaîds, ainsi que les fonctionnaires des services actifs de la police et de la gendarmerie. Les membres de la PJ ayant la qualité de magistrat . Selon les articles 19 et 20 du code nous aurons :

démocratique ». Ce qu’il reproche ainsi, c’est qu’aujourd’hui quand certaines institutions remettent en cause, à des fins démagogiques les principes fondamentaux de l’Etat de droit (comme par exemple le principe de présomption d’innocence). Sur le statut du parquet, il ajoute à son défaut d’indépendance et d’impartialité rappeler par la Cour de Strasbourg, le problème résidant dans sa nomination par le pouvoir exécutif. Dans quelle mesure les atteintes portées à l’Etat de droit dénoncées par Nadal sont