Le Statut Des Magistrats Du Parquet

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves

instance. Leur fonction consiste à consulter et rédiger des actes juridiques et consulter, assister et représenter les intérêts des leurs clients devant la justice. L’avocat général : il n’est pas membre du Barreau. C’est un magistrat qui représente le ministère public (le Parquet) devant la Cour d’assises et qui a pour tâche de réclamer l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. L’avoué : officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère

différentes juridictions sur le territoire français) qui datait de 1810 se modifie. Les décrets du 15 février 2008 ont poursuivi le mouvement de codification de la carte judiciaire. Le législateur de 1958 est intervenu sur le recrutement et le statut des magistrats. A travers la nouvelle constitution, de nouvelles règles sont adoptées. L’Article 64 de la constitution proclame que « le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et est assisté par le Conseil

1. Le traitement d'une affaire criminelle Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints

public y est reprsent par le Procureur Gnral du Roi assist dAvocats gnraux. Elle comprend des prsidents de chambre et des conseillers. Elle comporte galement un greffe ainsi quun secrtariat du parquet gnral. La Cour Suprme comprend six chambres une chambre civile (dite premire chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pnale. Chaque chambre est prside par un prsident de chambre et peut tre divise

renvoi a l’administration et qui ne peut rien faire non plus donc recours au T.C (et inversement), c’est un problème de répartition des ordres. C’est une juridiction qui rend peu de décision par an (environ 100 affaires) et au sein de laquelle les magistrats qui siègent font partie des juridictions suprême des ordres. III- La carte judiciaire : (fin du polycopié) La carte judiciaire est la localisation des différents ordres de juridictions. Elle a été rénovée cette année puisque l’ancienne datait

faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Dans l'histoire fr c'était pour limité l'action des choses. Dans la DDHC art 16, en même temps que la séparation des pouvoirs limitation. Le roi entouré et conseillé par des magistrats empiétait sur les fonctions législatifs et exécutif (Parlement d'AR) En matière législatif ils formulaient des remontrances qu'ils faisaient, ils se mêlaient de l'adm → Intendant de s'expliquer sur leurs actions. Ap. la ddhc on a eu une loi :

révérer pas les liberté de l'accusé peuvent prendre la état d'un tribunal populaire, d'un procès sans témoins, d'une utilitaire inquisitoriale, d'un décret politique, d'une justice révolutionnaire, d'un justice secret, d'aveux sous la torture ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale. pour porter une embarras en face le tribunal de titanesque pétition (tgi), il faut que le demandeur requérir son adversaire à comparaître seuil le tribunal en lui signifiant une assignation, qui

bien différente du ministère public et de ses magistrats. En effet, nous souhaitions approfondir notre cours d’institutions judiciaires car la diversité des métiers du ministère public et la dépendance à l’ordre exécutif nous a semblé constituer des facteurs primordiaux pour comprendre le déroulement d’un procès. Notre choix s’est plus précisément porté sur le métier de procureur de la République, en raison de sa supériorité hiérarchique au sein du parquet du Tribunal de Grande Instance mais surtout