Le Statut Des Magistrats Du Parquet

d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés

REFLEXION SUR L’ETHIQUE DU MAGISTRAT. INTRODUCTION En démocratie, la confiance en l’institution judiciaire est un enjeu fondamental, une condition nécessaire de la crédibilité du système juridictionnel. Au Sénégal, un déficit de confiance des citoyens envers la justice se fait de plus en plus jour et est de nature à ternir son image et à compromettre sa réputation d’impartialité et d’indépendance. Devant les polémiques de plus en plus nombreuses relatives au pouvoir judiciaire, il est nécessaire

toutes les professions possibles que l’ouvre son domaine de formation. . C’est dans ce cadre que l’Université Catholique du Graben, respectueuse du calendrier académique, nous a envoyé passer ce stage de un mois au parquet de Grande Instance, siège secondaire de Beni, lequel stage a été effectué pas seulement dans le délai normal, mais aussi dans les conditions les meilleurs. Et que, pour faire foi de notre présence dans ladite institution, nous présentons le présent

de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au

judiciaire qui à fait l’objet de profonde rénovations. C’est tt d’abord, l’uniformisation du recrutement des magistrats, c’est la création du conseil supérieur de la magistrature, création en ce que ces prérogatives se sont élargies tt au long de la 5ème République et notamment par la loi de 9 » et de 2008. La 1ère, qui charge le conseil supérieur de la promotion et de la protection des magistrats et la loi de 2008, qui modifie son indépendance. De l’autre coté de la barre, les avocats on vu leurs compétences

décision et l’exécuter ; elle doit satisfaire à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel

les bras dégueuler par les cours. dans les hygiène instables, les avancement qui ne respectent pas les droits de l'accusé peuvent barboter la organisation d'un tribunal populaire, d'un procédure sans témoins, d'une pratique inquisitoriale, d'un statut politique, d'une justice révolutionnaire, d'un juge secret, d'aveux sous la question ou d'un règlement de revenant-bon contre un voyou ou une série sociale. pour ale une affaire façade le tribunal de grande instance (tgi), il faut que le poursuivant

3ème séance LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial

nomination et la désignation du juge d’instruction. A. La nomination du JI. C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge

l'équilibre des droits des parties. SEPARATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SIEGE Les autorités chargées de l'action publique et les autorités de jugement doivent agir séparément. INDEPENDANCE DES MAGISTRATS Leur mode de recrutement ainsi que leur statut leur garantit l'indépendance. Les magistrats du corps judiciaire sont des magistrats professionnels. On distingue les magistrats du parquet et les magistrats du siège. - Le parquet Le parquet est également appelé "magistrature debout". Ce terme